2) Ses services ont calculé à l’avance sur la base des critères prévus combien des 5.000 grévistes, ou non grévistes vont être régularisés. Il évalue 1.000. Donc il y aura comme la dernière fois des quotas par départements, et quand celui-ci sera atteint, tant pis pour ceux qui présenteront le même dossier et qui arriveront juste après. C’est le travail de tout service de prospective. Ainsi établit-on intentionnellement des critères discriminatoires entre des travailleurs dont le grand lien commun est d’être « travailleur étranger sans-papiers ». Tous les autres liens sont secondaires et ne servent qu’à éliminer les « moins méritants ». L’égalité traitement devant la loi de personnes se trouvant dans la même situation est à nouveau bafouée.

Le mouvement des grévistes sans-papiers n’est pas né de la dernière pluie. Il est animée par des militants combatifs et aguerris. Gageons qu’ils ne se laisseront pas légèrement rouler dans la farine.

Et passons maintenant au mystère le plus grand:

Mme Celebi a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Mulhouse à un mois de prison avec sursis, bien qu’aucun procès-verbal, ni des inspecteurs de l’Urssaf, ni d’un quelconque autre représentant des pouvoirs publics compétents n’ait été présentés au Tribunal.

Pour ce qui concerne les 5.000 grévistes , dans 38 départements, travaillant dans 1.800 entreprises, nous n’avons pas lu ou entendu qu’un seul patron avait été poursuivi.

Pourtant c’est très simple, il suffit aux inspecteurs de l’Urssaf ou à d’autres, de passer le piquet de grève, de suivre la flèche « Bureaux de la Direction » et de demander « leurs papiers » au patron: ça fera 1.800 patrons en comparution immédiate et au bas mot 9.000 années de prison et 360.000.000,00 € d’amende.

Vraiment, Monsieur Nicolas Sarkozy, chef de fait du Gouvernement de la France et ses Ministres manquent d’imagination pour remplir les caisses de l’État et embastiller les fraudeurs. Bien sûr on ne peut tout de même pas mettre des patrons à 6 dans des cellules prévues pour 2, avec des prolétaires, peut-être même immigrés! Il est que la situation leur est connue depuis toujours, et qu’ils n’ont rien fait depuis toujours, intentionnellement et en parfaite connaissance de cause. Cela caractérise parfaitement une république bananière (sans bananes: toujours pas de bananes de la Martinique ou de la Guadeloupe dans mon supermarché préféré!)

Cordialement

Henri Cron

http://henricron.fr Abonnez-vous :  http://henricron.fr/?feed=rss2

texte »

1000? il est trop gentil…

---

1.000 sans-papiers seraient régularisables, estime Eric Besson

il y a 1 heure 20 min

Environ 1.000 travailleurs sans papiers devraient être régularisés en France sur la base d’une nouvelle circulaire envoyée aux préfets, annonce Eric Besson.Lire la suite l’article

PHOTOS/VIDÉOS LIÉES

ERIC BESSON ESTIME QUE 1.00. TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS SERAIENT RÉGULARISABLESAgrandir la photo

Le ministre de l’Immigration a édicté cette circulaire à la suite de la grève entamée par plus de 5.000 salariés dépourvus de titre de séjour il y a plus de six semaines avec le soutien d’une dizaine de syndicats et associations.

Ces derniers dénoncent « l’arbitraire » des préfets dans les critères de régularisation tandis que Martine Aubry, premier secrétaire du Parti socialiste, appelle le gouvernement à une « large régularisation » des travailleurs sans papiers.

Excluant toute régularisation massive, à l’instar de Nicolas Sarkozy la veille, Eric Besson a indiqué qu’il s’en tiendrait au « cas par cas », comme le prévoit la loi de novembre 2007, mais que les critères seraient clarifiés.

Prié de dire sur France Inter combien d’étrangers pourraient bénéficier d’une régularisation sur la base de cette circulaire, il a répondu : « L’estimation de mes services, elle est aléatoire puisque par définition c’est du cas par cas, c’est que cela pourrait être environ un millier de personnes ».

Le ministre a précisé les critères exigés pour ces régularisations : l’ancienneté du séjour en France, qui doit être au moins égale à cinq ans, l’ancienneté dans l’entreprise qui doit être égale ou supérieur à 12 mois, la nature de la promesse d’embauche qui doit être supérieure à 12 mois et « l’intégration du demandeur ».

MARGE D’APPRÉCIATION

Niant tout « arbitraire préfectoral », Eric Besson a souligné que la nouvelle circulaire était « très précise » même si elle donnait une « marge d’appréciation aux préfets. »

« Elle va nous permettre, j’espère, de sortir de cette situation », a-t-il dit.

Outre la réponse d’Eric Besson au mouvement de grève, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a annoncé qu’il présenterait avant la fin de l’année un projet de loi visant à fermer les entreprises qui ont recours au travail illégal.

Cette mesure a été dénoncée par des syndicats et associations, qui soulignent qu’elle pénaliserait tous les salariés sans résoudre le problème des travailleurs sans papiers.

« La possibilité aux préfets de ‘fermer administrativement’ les entreprises représenterait une sanction collective à l’égard de tous les travailleurs, déclarés ou non », écrivent CGT, CFDT, FSU, Unsa, Solidaires et des associations, dont la Ligue des droits de l’homme et la Cimade, dans une déclaration commune.

Les signataires demandent au gouvernement « des solutions justes afin de protéger les victimes de ces abus en leur permettant de régulariser leur situation à partir de critères adaptés ».

Ils dénoncent aussi l’amalgame entre le travail illégal et la situation des travailleurs sans papiers, dont une grande partie « cotisent, paient leurs impôts et ne sont donc pas en situation de travail non-déclaré ».

Gérard Bon, édité par Sophie Louet

On 29/09/09 16:31, « Martine Billard (circonscription) » <circonscription@martinebillard.org> wrote:

Bonjour,

La disparition programmée de la Défenseure des enfants a provoqué de nombreuses réactions. La disparition de la Cnds a été moins médiatisée, mais elle pose également de nombreux problèmes au plan démocratique et entre autres, concernant les expulsions. Voici le communiqué émis par la Cnds suite à sa dernière plénière.

Amitiés, Thomas Giry, assistant parlementaire de

Martine Billard, députée de Paris, 14, rue Saint Germain L’Auxerrois, 75 001 Paris, Tél. : 01 42 36 04 52 , Fax : 01 42 36 04 53, Mobile : 06 10 36 57 14, Courriel : circonscription@martinebillard.org, Sur la Toile : http://martinebillard-blog.org

——– Message original ——–

Communiqué

Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l’occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.

Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu’il intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation :

1°) n’offre aucune des garanties d’indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d’Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres membres (art. 11) ;

2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs, d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l’exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11) ;

3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie (art. 28) ;

4°) permet aux autorités mises en cause de s’opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18) ;

5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière en raison de l’impossibilité d’avertir les victimes de ces faits et d’obtenir leur accord lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art.8 );

6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20) ;

7°) va diluer au sein d’une institution omnicompétente des attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l’usage de la force légale n’appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).

La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un recul des garanties démocratiques qu’elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux.

Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l’homme -, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G.. attachées à la défense des droits de l’homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis.

Le site de la Commission Natioanle de Déontologie et de Sécurité http://www.cnds.fr

Communiqué du 21 septembre 2009 en réaction à l’annonce de la suppression de la CNDS en faveur d’un Défenseur des droits.

Le Comité de soutien aux sans-papiers 68 invite la presse à une Conférence  le vendredi 13.11.2009,

à l’étude de Me CHAMY, 3 rue du Sauvage, 68100 Mulhouse à 10.00.

Y sera exposée la situation de Mme CELEBI, qui a décidé de faire appel de la condamnation du Tribunal Correctionnel de Mulhouse du 05.11.2009 à 1 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l’épreuve pour travail dissimulé et hébergement d’un étranger ne situation irrégulière à savoir M. Mehmet CÖMÜT, et les motifs de son refus d’accepter cette condamnation.

Les associations constitutives du Comité de soutien sont priées d’y déléguer un représentant.

Pour le Comité Henri Cron

- Communication de Jacques COURIOU  [jacques.couriou@sfr.fr]

Les pouvoirs publics français qui mettent les enfants en rétention administrative sans être en état de présenter un texte législatif le leur permettant feraient bien d’y réfléchir, de même lorsqu’ils séparent des familles par l’expulsion d’un des membres ou déportent les mineurs étrangers isolés devenus majeurs.

Cordialement     Henri Cron

========================================

Message du 10/11/09 22:08

De : « Info TRIAL » <info@trial-ch.org>

Objet : Justice internationale à la carte: novembre 2009

Novembre 2009 // Un aperçu des derniers développements dans le domaine du droit pénal international

Pays-Bas et Royaume-Uni : le renforcement du mécanisme de compétence universelle

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont en passe de se doter de nouvelles législations qui leur permettraient d’élargir leurs compétences concernant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Dans les 2 Etats, les conditions à réunir pour pouvoir ouvrir une enquête sur des personnes suspectées d’avoir commis de tels crimes restreignent considérablement l’opportunité de telles procédures.

Selon la législation actuelle, le Royaume-Uni n’est pas compétent pour poursuivre des personnes suspectées de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre commis lors de conflits internes, qui se trouvent sur son territoire si elles ne sont pas britanniques ou résidantes et si ces crimes ont été commis à l’étranger. De plus, cette impunité concernant les non-résidents au Royaume-Uni, s’étend pour tous les actes commis avant 2001, date à laquelle le Royaume-Uni a introduit le Statut de Rome en son droit interne.

Pour les Pays-Bas, la modification concerne essentiellement les poursuites pour crime de génocide. A l’heure actuelle, les Pays-Bas ne peuvent poursuivre des personnes suspectées de crime de génocide seulement pour des actes commis après le 1er octobre 2003. Pour des actes commis avant cette date, les auteurs doivent être Néerlandais pour être poursuivi.

Ces réformes du système de compétence universelle envisagées par le Royaume-Uni et les Pays-Bas mettraient un terme à ces situations d’impunité. Elles permettraient enfin de poursuivre de nombreux étrangers installés sur leur territoire ou seulement de passage, pour des crimes internationaux commis avant l’entrée en vigueur du statut de la Cour Pénale Internationale. Ainsi, le Royaume-Uni sera compétent pour poursuivre n’importe quelle personne présente sur le territoire du Royaume pour des faits qualifiés de crime de guerre, de crime contre l’humanité ou ce crime de génocide commis à partir de 1991, et les Pays-Bas seraient compétents pour poursuivre n’importe quelle personne suspectée de crime de génocide pour des faits commis à partir de 1966.

Amnesty International participe au débat sur la compétence universelle aux Nations Unies

A la veille du débat sur l’étendue et l’application du principe de « compétence universelle » à la 64ème session de l’Assemblée générales des Nations Unies, Amnesty International (AI) vient de publier une étude très intéressante sur le sujet. AI appelle les délégués de l’Assemblée générale à rédiger un plan d’action global pour renforcer et améliorer la mise en œuvre du principe de compétence universelle.

L’étude illustre le fossé qui existe dans la poursuite des crimes internationaux au niveau mondial et leur sanction. En effet, les tribunaux pénaux internationaux existants ne peuvent juger qu’une poignée des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d’avoir participé à de tels crimes. En conséquence, le rapport souligne l’importance de la contribution des tribunaux nationaux dans la poursuite et la sanction des crimes internationaux en vertu du principe de compétence universelle. Ainsi, les poursuites engagées contre Pinochet en Espagne ont eu un effet catalyseur sur d’autres enquêtes et poursuites en Amérique du sud. L’étude cherche également à dissiper certains mythes et idées fausses sur la compétence universelle qui se sont développées dans l’esprit du public en expliquant, notamment, la distinction entre le principe de compétence universelle et le principe « aut dedere aut judicare ». Elle démontre également que tous les Etats ont ratifié et reconnus les traités qui permettent, dans certains cas, d’avoir recours à la compétence universelle pour certains crimes.

Le 20 octobre 2009, à la demande de la Tanzanie, le 6ème Comité (Affaires juridiques) de l’Assemblée générales des Nations Unies a commencé à débattre de l’étendue et de l’application du principe de compétence universelle. Certains Etats africains ainsi que la Chine ont exprimé leur inquiétude quant à « l’exercice abusif » du principe par certains pays. Selon eux, l’application du principe doit être respectueuse de l’immunité accordée aux représentants d’Etats.

Uruguay : remise en cause de la loi d’amnistie

La Ley de Caducidad uruguayenne, qui garantie l’amnistie aux responsables des violations de droits de l’Homme commises pendant la dictature des années 1973 à 1985 à été mise à l’épreuve par deux fois dans la semaine du 19 au 25 octobre dernier. Dans un premier temps, la Cour Suprême a jugé la loi inconstitutionnelle dans le cadre du procès du meurtre d’une jeune activiste. Par la suite, un référendum populaire portant sur son éventuelle abrogation a été organisé, mais n’a pas obtenu la majorité nécessaire.

La décision de la Cour Suprême est intervenu dans l’affaire de Nadia Semobaray, une jeune professeur de littérature et activiste d’extrême gauche qui aurait été kidnappée et tuée par les autorités militaires en 1974. Lors de l’examen de la question de l’immunité des accusés, la Cour a considéré que la loi d’amnistie adoptée en 1986 était inconstitutionnelle car contraire au principe de séparation des pouvoirs (car elle prive le pouvoir judiciaire de la possibilité de juger certains crimes) et à la souveraineté constitutionnelle (qui pose le principe de la séparation des pouvoirs). Si cette décision s’applique uniquement au cas d’espèce, on peut penser qu’elle jouera un rôle de précédent pour les plaintes futures. En effet, la décision de la Cour suprême, qui vient contredire une décision datée de 1988 dans laquelle les juges (qui ont été accusés d’avoir été influencés par le pouvoir politique en place à l’époque) avaient reconnu la constitutionnalité de la loi, remet en cause l’impunité dont jouissent les officiels militaires en donnant l’opportunité aux victime de voir leur immunité réexaminée lors du dépôt de plaintes futures.

L’opportunité d’abroger définitivement la Ley de Caducidad a été donnée le 25 octobre dernier aux électeurs uruguayens lorsqu’ils ont été appelés à se prononcer sur la question par voie de référendum. Les opposants à la loi n’ayant cependant obtenu que 48% des votes, celle-ci reste donc en vigueur.

Guinée : La CPI et l’ONU ouvrent des enquêtes sur le massacre du 28 septembre 2009

Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a annoncé le 14 octobre dernier que son Bureau avait ouvert une enquête préliminaire sur les évènements survenus en Guinée le 28 septembre 2009.

Ce jour là et les jours suivants, plus de 150 personnes qui participaient à une manifestation de l’opposition à Conakry ont été tuées par des tirs de l’armée. De nombreuses femmes ont également rapporté avoir été brutalisées par des hommes « apparemment en uniformes ».

La Guinée a ratifié le Statut de Rome le 14 juillet 2003. Pour le moment, l’enquête ouverte par le Bureau du Procureur ne consiste qu’en un examen préliminaire de la situation. Le Bureau étudie les faits et les allégations de crimes commis le 28 septembre 2009 afin de déterminer ci ces derniers pourraient relever de la compétence de la Cour. Le Ministre des affaires étrangères de Guinée, Alexandre Cécé Loua, s’est également entretenu avec des représentants du Bureau du Procureur le 20 octobre dernier. Il leur a assuré que les autorités guinéennes allaient enquêter sur les allégations de crimes et que les juridictions nationales étaient disposées à en connaître. Les représentants du Bureau du Procureur lui ont pour leur part demander des précisions quant aux mesures envisagées par la Guinée. En effet, en vertu du principe de complémentarité et de l’article 17 du Statut de la Cour, la CPI n’est pas compétente pour connaître d’une affaire que si celle-ci fait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un autre Etat, à moins que celui-ci n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener une véritable enquête ou de véritables poursuites.

Le Secrétaire général de l’ONU a pour sa part annoncé le 30 octobre dernier la création d’une commission d’enquête internationale afin d’enquêter sur les faits et sur les circonstances des événements survenus le 28 septembre à Conakry. Cette commission sera composée de Mohamed Bedjaoui, juriste et diplomate algérien, Françoise Ngendahyo Kayiramirwa, ancienne ministre du Burundi et conseillère du TPIR, et Pramila Patten, originaire de l’Ile Maurice et membre du Comité des Nations unies pour l’élimination des discriminations contre les femmes. Le travail de cette commission est indépendant de l’examen mené par la CPI.

Sierra Léone : Le Tribunal Spécial sur la voie de la fermeture

Le 26 octobre dernier la Chambre d’appel du Tribunal spécial pour la Sierra Léone (TSSL) a rendu son dernier jugement dans l’affaire RUF. Augustine Gbao, Morris Kallon et Issa Hassan Sesay ont été condamnés pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Le jugement de la Chambre d’appel a également confirmé la qualification de crimes contre l’humanité à l’égard de la politique de mariages forcés pratiquée par les RUF et des attaques contre les Casques bleus.

Etabli par accord entre le gouvernement sierra léonais et les Nations Unies en janvier 2002, le TSSL aura jugé et condamné huit responsables de la guerre civile qui a ravagé le pays au cours des années 90’. Trois autres personnes inculpées sont décédées avant la fin de la procédure (cf. Trial Watch). Par accord entre les parties, le siège du Tribunal a été établi à Freetown. Le gouvernement devrait donc prochainement reprendre possession des locaux du Tribunal qui ferme petit à petit ses bureaux à Freetown. Les 8 condamnés ont été transféré au Rwanda début novembre pour y accomplir leurs peines de prison suite à un accord entre le TSSL et le gouvernement rwandais, aucune prison sierra léonaise de remplissant les standards internationaux en matière de traitement des prisonniers.

Seul le procès de Charles Taylor, qui a été délocalisé à La Haye dans les locaux de la Cour pénale internationale pour des raisons de sensibilité politique, est encore actuellement en cours. Selon un calendrier prévisionnel établi par le Tribunal, un jugement pourrait être attendu en juillet/août 2010, et un jugement d’appel en février 2011.

L’Europe encourage les poursuites judiciaires des meurtres politiques aux Philippines

Le mois dernier, l’Union européenne a signé un accord avec les Philippines afin d’aider le gouvernement à faire respecter les poursuites des meurtres politiques et des disparitions forcées. L’accord alloue 3,9 millions d’euros à un programme d’observation de la justice nationale (EPJUST) pour une période de 18 mois. Le programme fourni un soutien financier, technique, et consultatif aux institutions étatiques comme aux groupes non-gouvernementaux afin de les aider à mettre fin aux meurtres d’activistes politiques, de journalistes, de syndicalistes ou encore de représentants des fermiers, et à identifier et traduire les responsables en justice. Alistair MacDonald, responsable de la Délégation de la Commission européenne aux Philippines, a expliqué récemment que bien que le nombre de meurtres politiques a diminué de manière significative depuis 2007, il n’y a eu que très peu de condamnations liées aux meurtres d’activistes politiques.

Selon une organisation locale en faveur des droits de l’Homme, plus de 1 000 personnes ont été victimes de meurtre politique ou de disparition forcée aux Philippines depuis 2001. Philip Alston, Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, a condamné les autorités militaires des Philippines en 2007 pour leur responsabilité dans ces meurtres. Selon Alistair MacDonald, cet accord constitue une étape importante pour le gouvernement philippin et confirme sa volonté de coopérer dans des domaines aussi sensibles que la gouvernance.

1. Pour le rétablissement de la Justice, il faudrait que Mme Sona Celebi fasse appel. Bien entendu, c’est elle en concertation avec sa famille et ses amis qui prendra la décision. Mais pour l’instant, elle n’est condamnée ni à une amende ni à de la prison, je suppose aux dépens. Et c’est tout de même elle qui les paye.  Par contre en appel, le risque est grand comme cela se passe régulièrement à la Cour d’Appel de Colmar, que la condamnation soit renforcée. C’est Sona qui paiera, pas nous. Et c’est elle qui paye l’avocat. Comme je l’ai déjà expliqué je suis intervenu comme témoin au procès en appel du jeune allemand Mathias Steinke dont la condamnation a été aggravée. Or les faits reprochés allégués seulement par des déclarations de policiers qui étaient absents autant au procès en première instance qu’à la Cour d’Appel sont absolument impossibles étant donné la configuration du terrain.
2. La Préfecture à pris une attitude constructive vis-à-vis de Mehmet, mais également, depuis les changements de personnel intervenus vis-à-vis d’autres personnes.  C’est à un point tel, que nous n’avions même pas demandé que Mehmet soit assigné à résidence, qu’il ait une autorisation de séjour provisoire avec autorisation de travailler, comme cela a finalement été fait.
3. C’est pourquoi j’attribue ce qui est arrivé à Sona à l’incroyable incurie de l’administration française actuelle, qui ne fait qu’empirer. Etant donné que les fonctionnaires sont clairement appelés à appliquer la politique du gouvernement, c’est-à-dire à réaliser les objectifs de ce dernier, qui sont d’abord d’éliminer le maximum d’étrangers pour montrer comment le Chef est sévère avec les principaux responsables de nos malheurs, chaque fonctionnaire se permet d’y aller de sa contribution, se sentant couvert par le Chef. C’est ainsi que les inspecteurs de l’URSSAF ne réfèrent pas à leur hiérarchie, mais dénoncent à leur collègues de la PAF. Ceux-ci ne tiennent pas compte de la politique éventuelle de la Préfecture vis-à-vis de Mehmet, mais se sentent légitimés à apprécier eux-mêmes la situation, et à transmettre au Procureur. Le fait que d’après leurs propres déclarations, la coopération transversale entre les Inspecteurs de l’URSSAF et la PAF soit institutionnalisée, a pour conséquence que la direction des opérations échappe aux seuls responsables en matière de politique des étrangers, à savoir aux services préfectoraux concernés.
4. À partir de là, la machine s’emballe : le Préfet, même s’il le voulait ne peux pas retenir le bras d’un policier ou d’un Procureur tant que celui-ci agit dans le cadre de ses fonctions. Or aussi bien le Procureur que le Juge, ne connaissent manifestement pas la législation sur les étrangers, car Mehmet et Sona étaient parfaitement en règle. Ils tiennent les propos de Me Chamy pour une « opinion », alors qu’elle correspond à la loi. Par contre, leur position est une élucubration : même sans aucun document de séjour, les étrangers qui déposent un recours gracieux pour être régularisés auprès du Préfet se voient réclamer une domiciliation officielle chez un particulier pour que leur dossier soit traité. De même pour ceux qui veulent faire une demande de réexamen auprès de l’OFPRA : s’ils ne sont pas domiciliés, la Préfecture refuse de transmettre leur 2^ème demande d’asile à l’OFPRA. Pour la Préfecture, ceux qui sont en procédure de recours gracieux sont en situation irrégulière, mais leur domiciliation et donc la situation des hébergeurs est régulière. La situation des demandeurs d’asile, en réexamen, est comme celle de Mehmet encore plus solide : il était en situation régulière jusqu’à réception de la lettre de l’OFPRA, et sa domiciliation ainsi que la situation des hébergeurs était régulière. Il était donc à tout casser en situation irrégulière depuis trois minutes quand les inspecteurs de l’URSSAF l’ont interpellé. Or à la Préfecture aussi, il y a des personnes qui travaillent mal : ceux qui font des APRF Arrêté de Reconduite à la Frontière, illico en l’espace de quelques dizaines de minutes, quand la PAF leur signale l’interpellation d’un sans-papier ! Avec Mehmet, ils auraient été mieux inspirés d’étudier d’abord le dossier, et ils auraient ainsi constaté qu’il est inexpulsable en Turquie ni à partir de la France (décision de l’OFPRA), ni à partir de l’Allemagne (décision du Tribunal Administratif), ni de Suisse (décision de l’autorité responsable des réfugiés), et qu’il convenait de faire preuve de circonspection pour trouver une solution à un cas inhabituel. Solution qu’il faut toujours finir par trouver de toute façon, si difficile qu’elle le soit.
5. Ici, se pose un problème pratique : cette règlementation de la domiciliation est instituée par la Préfecture partiellement de sa propre initiative, partiellement sur la base de circulaires, c’est-à-dire de textes internes qui ne sont pas opposables au public et sont très difficile voire impossible à procurer. Ainsi nous trouvons-nous dans une situation, où le Préfet, la PAF, le Procureur et finalement le Juge n’agissent pas sur la même base légale. Cette situation est le résultat de l’idéologie du point 3 ci-dessus, qui est  basé sur le principe de « la fin justifie les moyens ». Elle montre aussi clairement que les différents acteurs de l’administration sont très autonomes dans leurs actions, ce qui crée des injustices et un désordre attentatoire à l’égalité des droits des citoyens. Ils créent l’insécurité dans la population, sapent la confiance que les citoyens aimeraient bien avoir dans l’administration de l’État et dans leur Justice.

Comme me l’avait expliqué un ami soviétique dans les années 1970, l’autoritarisme et le dirigisme ne créent pas « L’Ordre » comme le prétendent ses tenants, mais par le manque de concertation, de dialogue et de démocratie, ils provoquent le désordre, l’arbitraire, l’injustice et finalement l’inefficacité, par le manque de coopération de l’ensemble de la société.

Ainsi serait-il urgent, pour le moins, que les différents acteurs de cette triste affaire se concertent à l’avenir, et que si certains d’entre eux sont sur une autre base légale pour les mêmes sujets, qu’une formation adéquate soit organisée.

La République ne saurait avoir qu’une seule loi sur le même sujet.

Or les étrangers, et ceux qui les soutiennent dans leurs démarches administratives, ne peuvent obligatoirement que s’en tenir à la réglementation pratiquée par le seul acteur en charge, à savoir l’administration préfectorale. En matière de domiciliation, je procède également exactement de la même manière que Mme CELEBI.

En attendant c’est Sona qui trinque, et les Pieds-Nickelés de Bourtzwiller qui se marrent : à défaut de se payer le loup, ils ont quand même réussi à débusquer un gibier de moindre importance.

Encore une fois, la loi sur le délit de solidarité doit être abrogée.

Quand aux passeurs, officiellement objets du délit de solidarité, constatons d’abord comme vous l’expliquera chaque douanier, qu’il n’y a de contrebandier que parce qu’il y a des droits de douane. Ainsi, si la France respectait le droit international de libre circulation en délivrant des visas à tous ceux qui respectent la fiche des justificatifs à fournir pour obtenir un visa, c’est à dire des visas de droit, les personnes en danger dans leur pays pourraient venir avec un visa et avec un billet d’avion, tous deux nettement moins onéreux que les passeurs. (à l’exception des militants intensivement recherchés par les autorités de leur pays).

Or la directive délétère qui arme les Consuls d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la délivrance d’un visa, a pour résultat qu’à part la nomenklatura des pays concernés et les principaux agents du pouvoir économique, personne n’obtient de visa. Ainsi la corruption fleurit-elle jusque dans des cercles où elle ne devrait jamais pénétrer, malgré toutes les procédures mises en place pour l’éviter. Et l’organisation du voyage illégal fleurit au pro rata de la difficulté à quitter le pays.

Je ne crois pas que beaucoup de passeurs de 1940 à 1944 aient été condamnés à la Libération, et pourtant, la plupart d’entre eux n’agissaient pas gratuitement, et beaucoup ont trompé les résistants en les abandonnant à proximité de la frontière, mais sans les faire passer.

C’est donc plutôt de la Légion d’Honneur qu’ils devraient être décorés.  D’ailleurs, comme la PAF est remarquablement inefficace en matière d’interpellation de passeurs en proportion du nombre des « passés », on peut se demander à quoi ils passent leur temps. Etonnamment, M. Besson n’en a attrapé aucun lors de la bataille de Calais. Il prétendait refaire  Hastings, mais ce fut Azincourt! !

Et pour ce qui concerne nos chers inspecteurs de l’URSSAF, plutôt que d’accuser Mehmet de travail illégal dans une épicerie vide, et sans fournir aucun Procès-verbal lors du procès, d’ailleurs leur identité est restée inconnue lors de tout le procès, que ne saisissent-ils au collet les dizaines de patrons de la région parisienne, qui emploient des centaines d’étrangers en situation irrégulière : ils sont faciles à trouver, la liste des piquets de grève est publiée quotidiennement par les Comités de Sans Papiers, et les patrons concernés se trouvent dans les bureaux directoriaux qui se trouvent juste derrière ! Généralement il y a même une pancarte pour indiquer le chemin.

Cordialement

Henri Cron

http://henricron.fr Abonnez-vous :  http://henricron.fr/?feed=rss2

du 10 novembre 2009

Le Tribunal Correctionnel de Mulhouse a condamné hier matin Mme Sona CELEBI à 1 mois de prison avec sursis et  5 ans de mise à l’épreuve, pour « avoir facilité, par aide directe ou indirecte, le séjour irrégulier sur le territoire national  » et pour « travail dissimulé » de M. Mehmet COMÜT, un militant menacé de mort dans son pays.

Malgré la brillante défense de Me CHAMY qui a démontré qu’aucun des deux délits n’était constitué, que l’infraction au droit du travail n’avait pas été prouvée à défaut de contrat de travail et de salaire, que la Préfecture elle-même demandait aux étrangers réfugiés en procédure de demande d’asile de se faire héberger par des personnes privées, étant incapable de loger ceux-ci malgré ses obligations légales, que Mehmet COMÜT et Mme CELEBI avaient respecté exactement ces prescriptions en fournissant une attestation d’hébergement accompagnée d’une preuve de domiciliation à la Préfecture, lors du dépôt de la demande d’asile à l’OFPRA, les Juges ont décidé que les deux infractions étaient constituées.

Depuis M. COMÜT a obtenu un titre de séjour provisoire, domicilié chez la famille CELEBI, ce qui montre bien que les services préfectoraux ne le considéraient nullement en situation irrégulière du point de vue de son hébergement.

Le juge a suivi le réquisitoire de madame la substitut pour qui la solidarité et le bénévolat n’existent pas et cachent toujours une prestation rémunérée non déclarée et une exploitation des personnes redevables de la solidarité dont elles bénéficient.

C’est bien la solidarité qui a été jugée et condamnée alors que le Procureur de la République avait promis à la délégation reçue le  08.04.2009, à l’occasion de la journée nationale contre le délit de solidarité, que ce dernier n’existerait jamais à Mulhouse.

Au moment où Mr Besson «  invite » la population au débat sur l’identité nationale, le comité de soutien à Sona Celebi et Mehmet Comüt estime que ce jugement ne correspond pas aux fondamentaux de la République.

Plutôt que de poursuivre les aidants comme des délinquants, donnons la juste valeur aux mots générosité, accueil, solidarité et fraternité.

Le comité de soutien aux sans-papiers 68

Malgré la brillante défense de Me CHAMY qui a démontré qu’aucun des deux délits n’était constitué, que l’infraction au droit du travail n’avait pas été prouvé à défaut de contrat de travail et de salaire, que la Préfecture elle-même demandait aux étrangers réfugiés en procédure de demande d’asile de se faire héberger par des personnes privées, étant incapable de loger ceux-ci malgré ses obligations légales, que Mehmet CÖMÜT et M. CELEBI avaient respecté exactement ces prescriptions en fournissant une attestation d’hébergement accompagnée d’une preuve de domiciliation lors du dépôt de la demande d’asile à l’OFPRA auprès de la Préfecture, les Juges ont décidé que les deux infractions étaient constituées.

Bien entendu, comme il est interdit de commenter les décisions de Justice, nous ne le ferons pas.

Par contre nous sommes pris d’une envie irrépressible de vous relater quelques-unes des profondes élucubrations philosophico-économiques de l’honorable dame, Procureur de la République.   Comme c’est le cas chez la plupart des Procureurs de la République devant les Tribunaux français, elle ne semblait pas là pour analyser un dossier, mais bien pour enfoncer la prévenue. Elle nous a ainsi appris d’une part, que l’affreuse Mme CELEBI en logeant Mehmet CÖMÜT faussait le marché du travail mulhousien dans le secteur du commerce, et que d’autre part elle exploitait abominablement ce pauvre Mehmet en le faisant bosser pour que dalle; que d’autre part ne payant aucune cotisation patronale, elle faussait la concurrence vis à vis de ses concurrents. Bref, s’il y a 100 vitrines vides dans le centre de Mulhouse, et si l’extrémité de la rue commerçante la plus proche, l’avenue de Colmar, se désertifie, c’est de sa faute. S’il y a des commerçants qui ferment, c’est parce que la politique du gouvernement et de ses commettants, le patronat, par la paupérisation générale de la population les réduisent à la faillite! Aussi Mme CELEBI aurait-elle d’après ses paroles payé Mehmet en nature. Nous supposons qu’elle parlait de l’hébergement et d’un paquet de spaghettis et d’une boîte de sardines de temps en temps.

Bref, il suffit donc que des policiers de la PAF de Mulhouse-Bourtzwiller sur la base de dénonciations de leurs collègues de l’URSSAF, qui se prennent au jeu de la chasse à l’homme, dénonciations sans preuves autres que leurs propres déclarations, affaires arrivant en audience sans enquêtes, sans auditions, sans Procès-verbal des accusateurs inspecteurs de l’URSSAF, dont l’identité n’est même pas connue, sans approfondissement de la question, pour que d’honnêtes citoyennes, travaillant durement à un travail ingrat, à des plages horaires très étendues, comme c’est nécessaire dans le commerce de proximité, soient condamnées.

Ainsi, une famille parfaitement honnête et honorable, qui a fait preuve de solidarité vis-à-vis de Mehmet, un militant gravement persécuté, se voit-elle stigmatisée en public par la Procureure comme étant des exploiteurs alors qu’ils n’ont rien fait d’autre que d’exercer la solidarité la plus élémentaire.

Merci à la cinquantaine de membres du Comité de soutien aux sans-papiers 68 qui étaient présents à l’audience.

L’opinion générale entendue à la sortie, était qu’il s’agissait d’une décision politique, à la fois pour ne pas désavouer les sbires de la PAF de Mulhouse-Bourtzwiller, et pour punir ceux qui aident les étrangers. Bien entendu, de telles déclarations n’engagent que leurs auteurs.

De telles pratiques ne correspondent pas au droit d’un État démocratique, et montrent une fois de plus que la France, sous le Gouvernement de fait de M. Nicolas Sarkozy, est en voie de sous-développement rapide, non seulement du point de vue économique, mais également au niveau de l’État de Droit.

Et encore! La Procureure avait demandé € 1.000 d’amende.

Henri Cron

La BRMD Brigade Mobile de Recherche de Mulhouse avait le 11.08.2009 procédé à l’interpellation de M. Mehmet CÖMÜT, réfugié kurde alors que celui-ci lisait sa lettre de rejet de la CNDA Cour Nationale du Droit d’Asile. Il se trouvait alors dans l’épicerie de Mme et M. CELEBI, qui l’hébergeaient légalement.
Après avoir fait l’objet d’un APRF Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière, il fut toutefois libéré et assigné à résidence …chez M. et Mme CELEBI.
Toutefois, les services de police semblent dans notre État français actuel fonctionner en roue libre et indépendamment des autres organes de l’administration. En effet la BRMD sus-nommée a envoyé le 09.09.2009 un Procès-Verbal de convocation en justice à Mme CELEBI pour deux motifs:
1) « d’avoir engagé comme salarié un étranger démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, en l’occurrence le dénommé COMUT Mehmet, en situation irrégulière »
2) »facilité par aide directe ou directe, le séjour irrégulier sur le territoire national du nommé, de nationalité étrangère, en situation irrégulière COMUT Mehmet. »
Nous vous passons les condamnations encourues.
Le dossier malgré son insistance, n’a été communiqué à l’avocat de Mme CELEBI que cette semaine. Il ne comporte aucun document émanant des inspecteurs de l’URSSAF qui ont arrêté Mehmet alors qu’il se trouvait seul dans lépicerie, et le travail dissimulé n’est donc étayé par aucune preuve.
Le fait de prétendre que M. Mehmet CÖMÜT se serait trouvé en situation irrégulière et que les conjoints CELEBI l’auraient par conséquent aidé au séjour irrégulier pourrait carrément être considéré comme folklorique, s’il n’était si cynique et si grave. En effet, M. CÖMÜT avait fournit avec sa demande d’asile une domiciliation en bonne et due forme des conjoints CELEBI sous la forme d’une attestation d’hébergement avec justificatif de revenus et facture de domiciliation remises à la Préfecture.
Du point de vue formel, Mehmet CÖMÜT était donc en situation irrégulière depuis exactement 3 minutes, puisque quand il a été interpellé par les inspecteurs URSSAF, il était en train de lire la notification de rejet de sa demande d’asile. De plus il a été depuis ce jour jusqu’à aujourd’hui, soit en rétention administrative, c’est à dire en situation régulière, soit assigné à résidence par la Préfecture du Haut-Rhin avec la remise d’une APS Autorisation Provisoire de séjour, c’est à dire également en situation régulière.
Ainsi semble-t-il bien que les policiers de la PAF de Mulhouse agissent sans s’informer auprès de la Préfecture de la situation des étrangers dont ils entendent faire condamner les soutiens. Ou bien qu’étant au courant, ils n’en tiennent aucun compte dans leur obsession à taper dans le tas et à embastiller toute proie potentielle qui leur passe à portée. Le bon Eric BESSON, qui disait que seuls les passeurs étaient concernés par l’aide directe ou indirecte au séjour d’un étranger en situation irrégulière, est-il encore Ministre ou ne compte plus que pour du beurre?
Nous sommes bien incapables de savoir si ces policiers ont agit de leur propre chef ou s’ils ont été envoyés comme chevaux-légers pour réprimer les soutiens de Mehmet CÖMÜT faute d’avoir pu l’attraper lui-même.
En tout cas, au risque de passer pour naïfs, nous osons croire, jusqu’à plus ample informé, que ni M. Le Préfet du Haut-Rhin, ni M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, ni le Procureur de la République de Mulhouse ne sont au courant d’une procédure aussi aléatoire pour eux.
En effet, dans n’importe quel État pourvu d’une justice tant soit peu démocratique, l’accusation se fait battre à plate couture avec un dossier de ce genre, et Mme CELEBI serait même fondée à porter plainte pour procédure abusive.
Étant donné le vide du dossier, et le caractère aléatoire de tout jugement dans une affaire à caractère politique en France à l’heure actuelle, beaucoup d’entre nous pensent qu’il s’agit d’une basse vengeance à caractère politique contre l’entourage de Mehmet CÖMÜT après l’échec de l’expulsion de celui-ci, sans toutefois pouvoir identifier à quel niveau la décision a été prise.
Nous verrons après la décision du Juge si l’État français actuel mérite encore le nom de République, si les Juges savent encore lire le Droit, et s’ils sont capables de renvoyer dans les 15 mètres d’aussi mauvais joueurs que les brigadiers de la PAF de Mulhouse-Bourtzwiller.

Nous appelons tous les amis de Mehmet CÖMÜT, de Sona et Hasan CELEBI, tous les amoureux de la Liberté, de la Justice et du Droit à se mobiliser pour faire connaître cette grave atteinte aux Droits de l’Homme, et de se rendre à l’audience du

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE, Tribunal de Grande Instance, 21 rue Robert Schuman (face Sécurité Sociale)
le JEUDI 5 NOVEMBRE 2009 à 08.30h

pour soutenir nos amis Sona et Hasan CELEBI.
Pour le Comité de soutien aux sans-papiers 68, le Rédacteur/ Henri Cron

L’expulsion systématique des jeunes majeurs isolés, auparavant sous la responsabilité de la République dans le cadre de l’ASE, Aide Sociale à l’Enfance, est une atteinte grave non seulement à la sécurité et la dignité de ces jeunes comme Alex, mais c’est comme si la loi obligeait les parents à l’âge de 18 ans de rejeter systématiquement leurs enfants. À partir du moment où ils sont pris en charge par l’ASE, la République est leur famille, ce sont nos enfants, aussi ceux de M. le Préfet, ceux de Monsieur Charles Buttner, Président du Conseil Général et aussi ceux de …Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République et chef de fait du Gouvernement de la France! Pourtant il en connait un rayon en matière d’amour filial! La République doit garder ses enfants devenus majeurs. L’institution de la majorité générale pour tous les citoyens instituée par les Révolutionnaires n’a d’ailleurs jamais signifié la rupture totale des liens familiaux, mais uniquement l’accès à l’autonomie de décision du jeune devenu majeur. Il en est d’ailleurs de même des enfants arrivés chez leurs parents après l’âge de 13 ans, qui sont aussi les enfants de la République et de la communauté nationale.

http://www.educationsansfrontieres.org/P1341

P1341 – Alex veut pouvoir vivre en France

Alex NGOMA MBENZA naît le 11 mai 1990 à KINSHASA.
Lorsqu’il a 5 ans, sa famille part s’installer dans le NORD KIVU dans la région de GOMA. Son père y est secrétaire agricole et également sergent de l’armée gouvernementale du président MOBUTU. Sa mère est femme au foyer. Lors de la prise de pouvoir par le colonel KABILA, le père d’Alex devient informateur auprès de l’armée rebelle du colonel MUTEBUSI.
Mais en 2001, la vie d’Alex bascule. Sa mère, originaire du RWANDA et d’ethnie HUTU, est torturée, violée et assassinée sous ses yeux et ceux de son grand frère. Les garçons se retrouvent seuls, leur père étant porté disparu. Ils commencent à travailler comme ouvriers agricoles dans l’exploitation gouvernementale.  En mars 2004, cette exploitation est attaquée par des rebelles qui arrêtent et enrôlent Alex. Dans le camp, il retrouve son frère qui avait été arrêté quelques semaines auparavant. En avril 2004, son frère est exécuté pour avoir refusé d’obéir aux ordres. Alex, lui, est torturé parce qu’il refuse de prendre les armes, convaincu que les rebelles sont à l’origine de la mort de sa mère.
Le 20 avril 2004, Alex, aidé par un garde, parvient à s’enfuir. Toujours grâce à des aides extérieures, il tente de rejoindre la capitale. Mais il est arrêté à un check-point et considéré comme rebelle par les militaires. Il est alors emprisonné et remis aux forces spéciales d’intervention qui le maltraitent et le torturent afin d’obtenir des aveux.
C’est lors d’une visite de la Croix Rouge que son calvaire cesse, il est conduit à l’hôpital pour y être soigné. Il rencontre alors un prêtre qui l’héberge et l’aidera à rejoindre la France.
Mais aujourd’hui le cauchemar recommence. La République Française qui l’a accueilli et protégé, dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, veut le reconduire dans son pays d’origine où il n’ a plus aucune famille ni attache d’aucune sorte. En effet, maintenant, le pays d’Alex est la France. Il en parle la langue : il a obtenu, en juin 2008, le Diplôme d’Etat de la Langue Française. Il y a fait ses études : il est en deuxième année de BEP Electrotechnique et souhaite faire un BAC PRO, voie dans laquelle ses professeurs l’encouragent. Il a, en France, ses amis et sa famille de coeur.

En signant cette pétition, j’affirme mon soutien à Alex pour une régularisation de sa situation.

pétition papier
Pétition en soutien à Alex

pétition en ligne :
http://www.educationsansfrontieres.org/P1341

Le législateur, contrairement à ce qu’il croit, n’est ni égal ni supérieur à Dieu le Père, et il n’a aucun droit de légiférer comme bon lui semble, mais uniquement dans le respect des principes de base de la civilisation, des Droits de l’Homme, de la Constitution des pays démocratiques, et du droit des gens tout court: or comme je l’expliquais déjà dans le texte ci-dessous, dans la « rétention administrative », le JLD Juge de la Liberté et de la détention, seul juge civil dans le circuit, ne fait rien d’autre que de prolonger une privation de liberté administrative, par une nouvelle privation de liberté administrative. Mais à aucun moment, la privation de liberté n’a été prononcée par un jugement civil, sur la base du Code Pénal, seul texte légal habilité à priver les personnes de liberté. Ainsi, les JLD devraient se déclarer incompétents, étant donné que cette histoire administrative qu’on leur met sur la table n’a rien à voir avec leur fonction, qui est de décider si une personne dont l’administration a de bonnes raisons de croire qu’elle a commis un délit ou un crime, doit être gardée à la disposition de la Justice, ou s’il est plausible qu’elle répondra aux convocations de la Justice.

J’aimerais bien entendre des avocats plaider de cette manière devant les JLD.

Et j’aimerais surtout qu’en cas de mise en rétention administrative de mineurs, ils exigent que le JLD leur présente un texte légal qui le permette. Or aucune loi ne le permet et les enfants et leur parents devraient donc être libérés, tout au plus assignés à résidence.

Ci-après, article du 06/10/2007:

ou, lien vers l’article

La rétention administrative est illégale

LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE EST ILLÉGALE
ET CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

I’llustration flagrante en est l’utilisation du JLD Juge des Libertés et de la Détention pour « légaliser » et prolonger la « rétention administrative » des sans-papiers :

La compétence du JLD s’étend d’habitude à décider si une personne auparavant dûment interrogée par les inspecteurs de police, le Juge d’Instruction et autres personnes en charge, doit être libéré ou détenu. En matière pénale, les critères sont en gros :
1. la personne est-t-elle immédiatement dangereuse,
2. risque-t-elle de se livrer à la destruction de preuves ou à la subornation de témoins,
3. et quelles sont ses capacités de représentation. Ce dernier terme signifie : M. ou Mme vont-ils déguerpir s’ils sont libérés après la garde à vue, la peine encourue vaut-elle ce qu’ils pourraient perdre en déguerpissant. Ainsi, les pauvres qui n’ont rien à perdre ont une capacité de représentation nulle.

En matière de personnes arrêtées en situation irrégulière, c’est très différent.
Pourquoi ? Il n’y a rien à interroger. Le « sans-papiers » ne peut produire de titre de séjour, il n’y a donc rien à discuter ; le degré de dangerosité est zéro, car la possession d’un titre de séjour, n’a aucune influence sur ce paramètre ; peut-il détruire des preuves ou suborner des témoins ? Lesquels donc ?
Reste la capacité de représentation : ici le JLD a un rôle bien particulier. Si la personne peut produire un passeport en cours de validité, qui lui sera confisqué et retenu pour pouvoir l’expulser sans problèmes le moment venu, et si quelqu’un ayant des revenus minima s’engage à l’héberger, le JLD peut l’assigner à résidence. Il n’est donc pas obligé même si toutes les conditions sont remplies.

Pourquoi cette importance particulière du JLD pour les « sans-papiers » ?
Parce que c’est au JLD qu’est dévolu le rôle clef de transformer une situation arbitraire en situation légale. La privation de liberté administrative est toujours arbitraire parce qu’elle n’a pas été prononcée par un juge. En effet, depuis que les bourgeois anglais ont imposé à la monarchie en 1679 le principe d’habeas corpus, c’est-à-dire que personne ne peut être détenue qu’un temps bref, s’il n’a été présenté à un juge, la détention par décision administrative est considérée comme attentatoire aux droits de la personne et fondamentalement anti-démocratique.

C’est ce qui passe en matière pénale, le JLD écoute les responsables de l’instruction et évalue si celle-ci peut utilement continuer avec le justiciable en liberté, ou s’il est nécessaire de s’assurer de sa personne pour une bonne administration et efficacité de la Justice.

Comme décrit plus tôt, ces critères ne sont pas du tout pertinents pour le « sans-papiers ». Mais le tour de passe-passe de le présenter à un JLD donne l’apparence d’une procédure légale, conforme aux droits de la personne et par conséquent démocratique. Mais ce n’est qu’un trompe l’œil, car le JLD ne juge de rient du tout, sauf à constater que la personne n’a pas de titre de séjour ce qui était établi auparavant d’une part, et d’autre part à constater si la décision administrative a été prise dans les formes légales. Or il n’est pas juge administratif, mais civil.

Et plus extraordinaire encore, le JLD ne met pas la personne en détention provisoire, mais en « rétention administrative ». Voici donc un juge civil qui juge dans le champ administratif, il prive de liberté dans le cadre d’une législation administrative et remet la personne aux bons soins de l’administration pour « une rétention en milieu non carcéral ». Et le tour de passe est joué, le détenu administratif, victime du fait du prince, arbitraire, despotique, anti-démocratique, ayant été au passage rasé une fois, gratis d’ailleurs, par un juge civil, devient présentable, politiquement correct et démocratiquement privé de liberté.

Mais le JLD ne met pas le détenu en « rétention administrative » dans le but de lui faire rendre gorge de quelque agression envers la société, la punition étant sensée à la fois compenser le dommage à la société et dissuader de la récidive. Le JLD prive la personne de liberté pour permettre son expulsion du territoire. Or le JLD n’a nulle compétence pour expulser quelqu’un du territoire. II prend ainsi une décision grave, qui a des conséquences considérables sur le destin de la personne, jusqu’à mettre sa vie en danger.
L’expulsion du territoire, qui est bien une sanction, puisqu’elle est effectuée contre la volonté de la personne et exécutée par la contrainte, est donc effectuée de bout en bout sans que le sans-papiers n’ait à aucun moment été jugé d’une manière équitable par un Tribunal CIVIL.

Nous sommes donc bien dans l’arbitraire, le pouvoir absolu de l’exécutif s’exerçant aux dépens des libertés et des droits de la personne, dont seul un jugement peut le priver dans le cadre d’une justice indépendante.

Les Juges des Libertés et de la Détention sont donc fondés à refuser de mettre les étrangers sans-papiers qui leurs sont présentés en rétention administrative ou à se déclarer incompétents.

De même les juges administratifs sont fondés à annuler tous les APRF Arrêté de Reconduite à la Frontière et OQTF Obligation à quitter le Territoire qui leur sont soumis.

Nous sommes en régression sur le 17ème siècle britannique.

In
http://www.droitsenfant.com/habeas_corpus.htm

Le Parlement anglais adopte la loi de
l’Habeas Corpus (ton corps t’appartient)
limitant la détention provisoire arbitraire.
1679
(Extraits)

L’Habeas corpus Act est une loi , votée par le Parlement anglais en 1679 sous le roi Charles II d’Angleterre, qui stipule que toute personne arrêtée par un puissant doit être présentée dans les trois jours devant un juge, qui peut décider de sa libération.
Extraits de l’Habeas corpus. 1679
Attendu qu’il a été usé de grands retards par les shérifs, à envoyer les ordonnances d’habeas corpus qui leur ont été adressées, en conséquence de quoi beaucoup de sujets du roi ont été longtemps retenus en prison dans des cas où légalement ils sont libérables sous caution, pour prévenir ceci, qu’il soit édicté par Sa Très Excellente Majesté le Roi, par et avec le conseil et le consentement des Lords spirituels et temporels ainsi que des Communes en ce présent Parlement assemblés, et par leur autorité que chaque fois qu’une ou des personnes produira ou produiront une ordonnance d’habeas corpus adressée à un ou des shérifs, que lesdits officiers ou leurs subordonnés, dans les trois jours qui suivent la présentation de ladite ordonnance, renvoient ladite ordonnance et amènent ou fassent amener en personne l’individu en cause, devant le ou en présence du lord Chancelier ou du lord Gardien du Grand Sceau d’Angleterre, ou devant les juges ou barons de ladite cour d’où émane ladite ordonnance; et alors certifient les vraies causes de sa détention ou de son emprisonnement ; et sur quoi, dans les deux jours qui suivront la présentation de l’intéressé devant eux, ledit lord Choncelier, ou lord Gardien du Grand Sceau, ou juge ou baron, devra libérer ledit prisonnier de son emprisonnement, après avoir pris son engagement assorti d’une ou de plusieurs cautions, à moins qu’il n’apparaisse que l’intéressé ainsi emprisonné est détenu en vertu d’une procédure légale.

Début de la Loi pour mieux garantir la liberté du sujet.
Traduction Rouberol, in 0. LUSTAND.
Textes et documents des révolutions anglaises. Aubier.
Hachette, Histoire 2de, ed 1985, p 118

Informez-vous, cultivez-vous, exprimez-vous:
Avec Internet, la censure, les «taisez-vous», «vous n’avez pas la parole»,
«mêlez-vous de ce qui vous regarde» n’existent plus.
Parlez ! Les libertés, les droits ne s’usent que si l’on ne s’en sert pas!
http://resf.blogs.free.fr/blogs/ordinaire

http://resf.blogs.free.fr/blogs/sparadrap

http://schlomoh.blog.lemonde.fr

APPEL à MANIFESTER: le mardi 27 octobre 2009

RDV à 14 h, 61, rue Franklin à Mulhouse

A l’initiative de l’association de soutien, créée par des enseignants ayant des enfants Roms dans leurs classes :

———————————————————-

Les représentants de la Mairie de Mulhouse (service social) était ce matin, lundi 26 octobre, dans l’immeuble occupé 61 rue Franklin par des familles Roms, où, une fois de plus, ils ont menacé les familles d’expulsion si elles refusaient l’aide au retour proposée par la Mairie. Plusieurs de ces familles ont des enfants scolarisés dans nos écoles. Ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce genre de chantage et que des élèves disparaissent en laissant leur cartable sur leur chaise vide.

Les représentants de la Mairie de Mulhouse (service social) sont actuellement injoignables, en rendez-vous à Colmar (sans doute à la Préfecture) ce lundi après midi.

Nous essayons de les rencontrer depuis longtemps, mais la Mairie reste sourde à nos appels. Différentes associations sont prêtes à s’investir dans la mise en place de projets d’insertion et d’accompagnement à l’emploi pour les familles Roms de Mulhouse.

Ces familles sont amenées, sur ordre d’expulsion à changer très souvent de domicile. Elles font les efforts nécessaires pour la scolarisation de leurs enfants et demandent simplement à pouvoir vivre dignement, à obtenir l’accès au travail, et à garantir une scolarité stable à leurs enfants.

Ils arrivent sans savoir ni lire et écrire, et font de gros progrès très rapidement. Parce que l’école est la seule chance qui leur est offerte pour l’intégration, l’insertion. Le droit des enfants à l’éducation doit prévaloir sur tout autre décision administrative, ou statistiques.

Nous dénonçons les expulsions de ces familles sans qu’aucune tentative d’insertion ne soit proposée. La Mairie laisse ces situations se pourrir jusqu’à ce que ces familles n’envisagent plus que le retour.

Dans un pays où ils sont traités comme des chiens ! (dixit) Ils n’y ont pour la plupart pas de maison, et y vivent dans la plus grande des misères et dans le danger quotidien. A côté de cela, mêmes les conditions précaires qui leur sont proposées actuellement en France sont préférables !! (Sans eau, sans électricité, condamnés à la mendicité, montrés du doigt et chassés, depuis…..)

Les quotas d’expulsions demandés par le gouvernement mettent la pression sur les forces de l’ordre qui en arrivent à commettre des actes indignes d’un pays respectant soit disant les droits de l’homme.

Nous nous indignons de voir que les gendarmes n’hésitent plus à marquer d’un tatouage les roumains sans-papiers, mais que nul ne s’émeut de ces pratiques. Une petite phrase d’excuse, de maladresse du ministre et l’affaire est oubliée.

Les droits élémentaires de nombreuses familles sont bafoués.

Nous appelons à un rassemblement en urgence demain

mardi 27 octobre à 14h au 61 rue Franklin.

Prévoyez si vous le pouvez, des valises dans vos coffres. Selon le nombre de personnes que nous arriverons à mobiliser, nous marcherons en silence et sans troubler l’ordre public !!!! vers la Mairie pour protester contre ce nouvel exode annoncé.

Une fois de plus, c’est pendant les vacances qu’ils expulsent, les enfants ne sont pas à l’école.

Merci d’avance de votre soutien.

le comité de soutien

———————————————————-

Pour information, le comité de soutien « Action Roms 68″ a été créé.

Retrouvez les actions sur son blog : http://actionroms68.blogspot.com

Consultez le site de Nanette: http://nanette-siegfried.org/net.php

Serge Reggiani dans sa chanson, ne parlait-il que du passé, ou avait-il la prémonition du futur?

C’est bien étrange, cette jeune fille qui change subitement d’avis dès qu’elle a touché le sol du pays bien aimé. À qui prétend-on faire croire de si stupéfiantes balivernes?

Henri Cron http://henricron.fr Abonnez-vous :  http://henricron.fr/?feed=rss2

Communiqué RESF 75 / Expulsion de Nanette ALANHI BANGOFA

COMMUNIQUE RESF – 23-10-2009 – 18h00

Suite à l’émoi provoqué par l’expulsion de Nanette ALANHI BANGOFA, 19 ans, lycéenne en BTS au lycée Jules Siegfried à Paris 10°, une délégation, composée d’une adjointe au Maire de Paris et d’un enseignant du lycée, a été reçue par le chef de cabinet du Préfet de Police en début d’après midi ce jour. Ce dernier leur a présenté un dossier de « demande d’aide au retour humanitaire » signée par Nanette le 1er octobre 2009 à l’OFII. La Préfecture de Police indique qu’un billet d’avion pour Brazzaville et 300 euros d’aide au retour ont été remis à la jeune fille, selon sa demande, à l’aéroport d’Orly le mercredi 21 octobre.

Sa mère, présente sur les lieux, a découvert ce document à la sortie de la délégation. Nanette, jointe par téléphone a maintenu sa version des faits, à savoir l’arrestation et l’expulsion, à sa mère, à ses enseignants, à ses camarades.

Nous sommes devant deux versions totalement contradictoires. Nous pouvons nous interroger, si la version de la préfecture de police se vérifie, sur le fait que les autorités françaises aient pu obtenir d’une jeune fille méconnaissant ses droits, son accord pour un « retour volontaire » pour la somme dérisoire de 300 euros.

Aujourd’hui, elle est à Brazzaville, désemparée et elle appelle la communauté scolaire à son secours. Sa mère se désespère. La proviseure de son lycée la décrit comme « très sérieuse, volontaire, assidue, travailleuse » (extrait de sa lettre fournie ce jour à la préfecture de police ce jour).

contacts :

Christian Alloncius 06 26 14 32 18
Isabelle Benoit 06 73 02 14 10
Richard Moyon 06 12 17 63 81
Brigitte Wieser 06 88 89 09 29

Nanette, lycéenne, expulsée cartable au dos

source : http://www.humanite.fr/Nanette-lyce…

Arrêtée mercredi matin, Nanette, lycéenne parisienne de dix-neuf ans, a été expulsée le jour même vers le Congo-Brazzaville.

Mercredi matin, Nanette Alanhi Bangofa se rendait tranquillement en cours. Cette jeune fille de dix-neuf ans est en première année de BTS compta-gestion au lycée Jules Siegfried dans le 10e arrondissement de Paris. D’origine congolaise, Nanette est arrivée en France en 2007. Sa mère bénéficie d’une carte de séjour résident de dix ans, son père est décédé.

Pour sa majorité, la préfecture de police de Paris lui offre… une obligation de quitter le territoire. Sans argent pour payer un avocat, elle ne fait pas appel. Mercredi matin, donc, Nanette est arrêtée par les forces de l’ordre à la gare du Nord.

Sans même passer par la case garde à vue, la jeune fille est directement emmenée à l’aéroport d’Orly où elle est mise à bord d’un avion pour Casablanca, puis de Casablanca à Brazzaville. Malgré ses demandes réitérées, les policiers ne la laissent pas prévenir sa mère. Ce n’est qu’une fois arrivée sur place, jeudi matin, qu’elle a pu lui téléphoner. Aujourd’hui Nanette se retrouve démunie à Brazzaville, elle n’avait sur elle que deux euros et son sac de cours. Contactée par téléphone, elle ne cesse de répéter : « faites quelques chose, je ne peux pas rester ici ». Elle est logée, pour quelques jours, chez une cousine.

Vendredi après-midi, 200 élèves du lycée Siegfried se sont rendus à la préfecture de police de Paris pour demander son retour. Contactée, la préfecture n’a pas répondu à nos questions, mais a signalé au Réseau éducation sans frontière qu’elle n’avait aucune trace de cette expulsion. La mère de Nanette a dû montrer son billet électronique pour prouver que sa fille était bien à Brazzaville…

RESF s’inquiète du durcissement préfectoral vis-à-vis des jeunes sans-papiers. « Une pluie d’obligation de quitter le territoire s’est abattu sur les jeunes majeurs ces dernières semaines », dénonce Brigitte Wieser qui précise qu’il s’agit de la première expulsion d’un lycéen depuis août 2006.

Marie Barbier

samedi 24 octobre 2009.

Société | 23 Octobre 2009

Imbroglio autour d’une expulsion

Expulsée en 24 heures? Une jeune Congolaise de 19 ans, lycéenne à Paris, et dont la mère est en situation régulière, aurait été arrêtée par la police mercredi et renvoyée dans son pays le jour-même. Un record selon le Réseau éducation sans frontières (RESF). Mais la Préfecture de police de Paris a une version très différente de l’affaire. Elle aurait demandé, et obtenu, un retour volontaire vers son pays.

Nanette Alanhi Bangofa, une ressortissante congolaise de 19 ans en situation irrégulière, se rendait mercredi matin à son lycée dans le 10e arrondissement de Paris. Depuis ce jour-là, elle n’est jamais rentrée chez elle. En fait, a appris sa mère, elle aurait été contrôlée sur la route de son école par la police, vers la Gare du Nord. Et expulsée dans la foulée vers son pays d’origine. En quelques heures, a raconté au JDD.fr Isabelle Benoit membre du Réseau éducation sans frontières (RESF) qui a pris fait et cause dans l’affaire, la jeune femme aurait été arrêtée, puis mise en garde à vue avant d’être accompagnée à l’aéroport d’Orly pour être envoyée à Brazzaville, via Casablanca au Maroc. Une expulsion en une journée, c’est du jamais vu et même le droit français ne peut autoriser cela.

Sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) délivrée en septembre 2009, Nanette n’a pas fait de recours mais comptait poursuivre ses études (elle était inscrite en BTS) auprès de sa mère, qui, elle, possède une carte de séjour de 10 ans. Son père étant décédé, sans soutien au Congo et poursuivant des études en France depuis trois ans, elle aurait pu obtenir une carte de séjour pour ce motif.

Un départ volontaire ou une expulsion?

En apprenant son départ, ses camarades du lycée Jules Siegfried se sont mobilisés et ont accompagné, avec des militants de RESF, la mère de la jeune fille, qui était sans nouvelles depuis deux jours, à la préfecture de police de Paris pour y obtenir des précisions sur ce qui s’est passé. Et là, c’est un tout autre son de cloche. « Nous avons cherché dans notre base de données et nous n’avons trouvé aucune trace d’une arrestation mercredi matin à la Gare du Nord, aucune mise en garde à vue, pas de traces non plus d’une rétention administrative comme cela aurait dû être le cas, ni même d’arrêté d’expulsion », a expliqué au JDD.fr Marie Lajus, responsable de la communication de la préfecture. Alors, qu’est-il arrivé à Nanette?

Selon les recherches de la préfecture, qui a été etonnée par l’information, la jeune femme a eu un rendez-vous, à sa propre demande, le 1er octobre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) en vue d’ouvrir un dossier pour une aide au retour volontaire. Ses démarches ont été acceptées par l’organisme administratif et elle a signé sa demande de retour volontaire le 12 octobre, a précisé la responsable de la communication. L’Ofii lui prend alors un billet d’avion pour Brazzaville pour le 21 octobre. Le jour même, elle fait mine de partir au lycée avec son cartable, mais elle se serait rendue d’elle-même à un rendez-vous avec des agents de l’Office à Orly-Sud, « à 13h10, en face de la porte G », a ajouté Marie Lajus. Là, on lui aurait remis une aide de 300 euros pour sa réinsertion, comme cela est de mise dans de pareils cas a assuré l’Ofii au JDD.fr. « Pour l’anecdote, son vol était annulé à cause d’une grève et elle a exigé qu’on lui trouve un autre avion, d’où son escale au Maroc », a poursuivi Marie Lajus. La version de la Préfecture de police a été confirmée par l’Ofii.

Au Congo, sans proches connus et avec seulement 300 euros

Le problème, c’est que Nanette n’a jamais parlé de ses démarches à sa mère, ce qui peut expliquer la surprise de cette dernière, de ses professeurs et camarades de lycée ainsi que des militants de RESF. « Elle n’en a pas parlé à sa famille et on peut donc penser que sa mère est de bonne foi quand elle dit que ce départ l’étonne. Mais nous rapellons qu’il est impossible d’expulser quelqu’un en une journée! », a avancé la représentant de la préfecture. Reste que les proches de la jeune femme demeurent suspicieux. Au-delà du fait que Nanette soit partie sans valises et avec son cartable, le fait qu’elle ait voulue s’installer dans un pays qu’elle ne connaît pas, sans proches connus et un avec un maigre pécule de 300 euros ne les rassure pas et leur semble illogique. En outre, sa mère a pu parler jeudi soir à sa fille au téléphone. La jeune femme l’aurait contactée depuis le consulat français de Brazzaville où elle se serait réfugiée. La mère assure que Nanette lui a dit qu’elle avait été « expulsée contre son gré ». En voyant sa demande de retour volontaire, elle ajoute ne pas avoir « reconnue la signature de sa fille » sur les documents.

L’Ofii assure que tout s’est passé selon la procédure habituelle. « Son dossier était complet, on a le nom et l’adresse de personnes aménées à la soutenir et à l’acueillir au Congo, comme cela se fait à chaque fois. On fait toujours les choses bien. Il est possible qu’elle ait eu des pressions à cause de sa situation et qu’elle ait choisi de partir. Mais nous ne l’avons pas forcée, nous ne sommes pas la police », a confié au JDD.fr Nathalie Kouyatte, responsable de la communication de l’Office, qui pour l’heure ne comprend pas ce qui s’est passé dans la tête de Nanette.

Vivien Vergnaud – leJDD.fr

Vendredi 23 Octobre 2009

Pour RESF, la jeune fille a été expulsée vers le Congo. Pour la Préfecture de police, il s’agit d’un retour volontaire. (Reuters)

Même la chasse aux animaux sauvages est plus règlementée!

Il semble que la jeune fille n’ait même pas eu la possibilité de prévenir sa mère et tout ce dossier de « retour volontaire » qui sort tout d’un coup de la manche de la Préfecture de police est bien mystérieux.

Henri Cron http://henricron.fr Abonnez-vous :  http://henricron.fr/?feed=rss2

France – Imbroglio sur le sort d’une lycéenne congolaise

Reuters 23.10.09 | 17h20

es autorités françaises et RESF donnent des versions contradictoires des circonstances du retour dans son pays d’origine d’une lycéenne congolaise, dont l’organisation militante dénonce l’expulsion. La jeune fille, âgée de 19 ans et élève en BTS au lycée Jules Siegfried, dans le Xe arrondissement de Paris, a pris un vol mercredi pour la République démocratique du Congo. Mais la police et l’organisation de défense des sans-papiers scolarisés en France divergent sur les circonstances de ce départ, volontaire pour la première et forcé pour la seconde. Nanette Alanhi Banfoga a été « arrêtée mercredi matin gare du Nord, en allant au lycée », a déclaré vendredi le Réseau éducation sans frontières (RESF) dans un communiqué. Elle a été « emmenée directement à l’aéroport d’Orly et embarquée sur un vol d’Air Maroc pour Casablanca, puis de Casablanca à Brazzaville », ajoute l’organisation, qui dénonce là la première expulsion d’un lycéen depuis août 2006. Sollicitée pour commenter ces déclarations, la préfecture de police de Paris a contesté cette version, affirmant que la jeune femme avait quitté le sol français de son plein gré. « Elle avait fait un dossier de demande d’asile. Elle avait un rendez-vous le 9 octobre qu’elle n’a pas honoré », a dit une porte-parole de la préfecture. « Parallèlement, elle a fait des démarches auprès de l’Office français de l’intégration et de l’immigration pour bénéficier du dispositif d’aide au retour volontaire et donc, de son propre chef, elle a pris un avion le 21 octobre », a-t-elle poursuivi. RESF s’est dit dans « l’incompréhension totale » face à la réponse de la police et tentait vendredi d’accéder au dossier de la jeune femme, qui a selon l’organisation appelé sa mère de Brazzaville pour la prévenir qu’elle avait été expulsée. « Cette demande (d’aide au retour) aurait été déposée le 1er octobre. Or, le registre du lycée ne la porte absente à aucun cours ce jour-là », a dit à Reuters Isabelle Benoît de RESF. « Elle serait partie volontairement, mais elle n’avait pas de bagages puisqu’elle est partie au lycée normalement », a-t-elle ajouté, citant le témoignage de la mère, qui bénéficie d’une autorisation de séjourner sur le territoire, selon RESF. Cette affaire intervient en pleine polémique sur l’expulsion, dans la nuit de mardi à mercredi, de trois Afghans reconduits à Kaboul à bord d’un vol franco-britannique, quelques semaines après leur arrestation en marge du démantèlement de la « jungle » de Calais. Le Premier ministre, François Fillon, a rappelé vendredi que le gouvernement n’avait « pas à s’excuser ou se culpabiliser » de renvoyer dans leur pays des Afghans en situation irrégulière, « parce qu’il fait respecter la loi ». La France a procédé l’année dernière à 29.796 éloignements, dont 19.724 ont été contraints.

Et en plus il fait un communiqué reprenant ses inventions!

Et en plus nous sommes obligés d’importer nos bananes!

Henri Cron

________________________________________

De : Laurence CARBONNEAUX [mailto:laurence.carbonneaux@hotmail.fr]

Envoyé : vendredi 23 octobre 2009 23:07

À : Liste de discussion du réseau éducation sans f

Objet : [Resf] FW : qq nouvelles des Afghans

Quelques infos sur les Afghans expulsés dans le dernier charter.

Bonjour,

Comme vous l’avez vu, la Cimade a sorti un nouveau communiqué de presse suite au départ du charter (

http://www.lacimade.org/communiques/1904-Charter-d-Afghans—mise-en-danger-d-lib-r-e-de-la-vie-d-autrui

)

Les 3 personnes renvoyées viennent des CRA

- de Coquelles (un homme qui n’avait rien voulu faire car se disait que les recours ne servaient à rien, n’a pas fait de demande d’asile, n’a pas saisi le TA)

- de Palaiseau . La personne a été déboutée de toutes ces demandes y compris cedh alors que son père a été assassiné par les talibans et qu il vient d’une région dominée par les talibans ( burlan)

- de Paris-Vincennes pour une personne déboutée de toutes ces demandes y compris Cedh avec grosse situation.

M. Besson a dit avoir demandé à la dernière minute qu’un 4ème ne soit pas reconduit parce qu’il estimait que toutes les conditions n’étaient pas réunies. Or en réalité, ce dernier a refusé d’embarquer et s’est blessé. Il venait du CRA de Coquelles et a été emmené après l’audience du TA de Lille sur son référe liberté: ils ont voulu l’embarquer avant la décision du TA et « il a manifesté violemment » pour ne pas monter dans l’avion. Il est de retour au CRA du Mesnil.

M. Besson explique que les 3 afghans expulsés viennent de la région de Kaboul, sûre, or ils ne sont pas de Kaboul. L’un vient de la province de Paktia, l’autre de Baghlan, le dernier de Parwan, selon le vice-ministre afghan aux réfugiés et au rapatriement qui précise que ces personnes ne peuvent rentrer chez elles. Je vous conseille la lecture de l’article ci-dessous. Besson répond dans un nouveau communiqué : http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=1886

Par ailleurs, les 11 afghans maintenus au CRA de Nice sont en grève de la faim depuis lundi. La situation est très tendue, seule la cimade parvient à communiquer avec eux.

4 saisines du procureur ont été faites car aucune expertise osseuse a été pratiquée alors que ces 4 personnes se sont déclarées mineurs .

Concernant les 14 référé-liberté étudiés au TA de Lille mardi, les décisions ont été communiquées mercredi. Comme vous l’avez vu dans l’article de Nord Eclair, il y a 7 annulations et 7 rejets. Il semble que les 7 annulations concernent le 4 personnes ayant eu entre-temps le statut de réfugié, les 2 afghans déclarés mineurs par l’OFPRA et un dernier retenu à Coquelles. Ce dernier a été libéré, il est suivi par la cimade Lille, il devrait normalement être admis au séjour.

Pour le moment, nous avons juste le sens des décisions du TA mais pas les motivations.

La Cedh, saisie de 12 requêtes, ne s’est prononcée que pour les personnes concernées par le charter de mardi soir (Il semble que le ministère lui ai transmis les noms des personnes concernées). Elle a rejeté les demandes de suspension formulés par ces derniers. Il y a une incompréhension car il y avait des dossiers très solides.

Un charter est à craindre prochainement (cf les déclarations de M. Besson)

************

Les trois Afghans expulsés ne sont pas de Kaboul

Créé le 22/10/09 – Dernière mise à jour le 23/10/09 à 7h29

INFO EUROPE 1 – Contrairement à ce que qu’a affirmé Eric Besson, les trois expulsés ne viennent pas de la capitale afghane.

Le gouvernement afghan ne décolère pas après l’expulsion mardi par la France des trois ressortissants Afghans. Selon les informations recueillies par la correspondante d’Europe 1 à Kaboul, les trois hommes, âgés de 18, 19 et 22 ans, ne sont pas originaires de la région de Kaboul, comme l’affirmait Eric Besson. « L’un vient de la province de Paktia, l’autre de Baghlan, le dernier de Parwan », a détaillé le général Mohammad Omar Ayar, vice-ministre aux réfugiés et au rapatriement.

« Ces trois Afghans ne peuvent actuellement pas rentrer chez eux », assure le vice-ministre. Le cas de Nik Khan Hashimkhil, 18 ans, originaire de la province de Paktia, est le plus problématique : « c’est une province dont certaines zones sont sûres, mais là d’où il vient précisément, c’est extrêmement dangereux. S’il rentre chez lui, les taliban lui demanderont de rejoindre leur rang », assure le militaire.

« On est complètement opposés à ce qu’ils ont fait. Et c’est contraire aux droits de l’Homme et aux droits internationaux. Ce n’est pas bien de ramener de force ces Afghans, surtout originaires de ces provinces où il y a la guerre, les taliban, le terrorisme », poursuit le général Mohammad Omar Ayar.

« Les Français ont des troupes qui se battent ici. Si la sécurité était bonne dans le pays, pourquoi seraient-elles là ? », s’interroge-t-il avant de lancer un appel : « Nous demandons aux pays européens qu’ils ne renvoient plus d’Afghans tant que la sécurité n’est pas assurée dans le pays. »

Ecoutez le général Mohammad Omar Ayar interrogée par Florence Lozach :

Les trois Afghans ont passé la nuit dans un hôtel à Kaboul. Puis ils sont partis à l’aube avec leur sac sur leur dos, et nul ne sait où ils se trouvent actuellement.

Eric Besson s’est défendu par voie de communiqué. « Aucune de ces régions (Paktia, Baghlan, Parwan) ne se situe dans les zones les plus insurrectionnelles du sud de l’Afghanistan. La mise en avant d’exactions dans telle ou telle région ne suffit pas à caractériser leur situation sécuritaire. En toute hypothèse, dans aucun pays du monde le seul fait d’être originaire d’un pays en guerre ne vaut titre de séjour », écrit le ministre de l’Immigration.

« Les autorités afghanes ont validé ces reconduites, par la signature d’un accord dans ce sens le 28 septembre 2002 avec le gouvernement français et le Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies », assure-t-il par ailleurs. « (Elles) ont réitéré cet engagement au cours des derniers mois au plus haut niveau du gouvernement afghan, ont identifié les personnes reconduites lors d’entretiens individuels, et les ont admises nominativement à entrer en Afghanistan lors de leur arrivée à Kaboul. »

________________________________________

Afghanistan: le retour forcé de Faysal

LE 22 OCTOBRE 2009 11H21 | PAR

DOMINIQUE LAGARDE

De Kaboul

Faysal, 22 ans, est l’un des trois immigrés afghans rapatriés par la France hier à bord d’un charter franco-britannique. Aucun de ces hommes n’était originaire de Kaboul et tous auraient quitté très vite la capitale afghane. Pour sa part, Faysal a rejoint dès hier soir ses parents et ses six frères et sœurs qui vivent depuis quelques mois à Peshawar, la grande ville pakistanaise proche de la frontière afghane. Il a accepté, ce matin, de répondre par téléphone à nos questions. Voici son récit. Il est vraisemblable, à défaut d’être vérifiable.

« Je suis un Pachtoune de la province de Kapisa. C’est l’une des régions les plus dangereuses d’Afghanistan, à cause de la présence des talibans et des combattants du Hezb-e-islami de Gulbuddin Hekmatyar. C’est là que des soldats français ont été tués l’an dernier.

Moi, j’étais chauffeur routier, j’avais mon propre camion et je faisais du transport de marchandises. Je livrais parfois de la nourriture aux Américains de la base de Bagram. Mais l’an dernier, les talibans nous ont menacés, moi et ma famille, en m’accusant de travailler pour les Etats-Unis .

Alors, nous avons décidé de partir. J’ai vendu mon camion. Ma famille s’est installée à Peshawar. Moi je suis d’abord allé en Iran, puis en Turquie, et de là, j’ai essayé de passer en France. J’étais caché dans un camion chargé de ballots de textile. Mais j’ai été repéré au passage de la frontière. C’était à la mi-octobre 2008. J’ai été arrêté et je suis resté en prison une dizaine de jours. Ensuite, j’ai été relâché.

Pendant quelques mois, j’ai erré en France, en essayant de trouver le moyen de sortir. Puis d’autres Afghans m’ont parlé de Calais et des camions qui partent pour Londres. Nous avions fait la route ensemble jusqu’à Calais et nous sommes arrivés dans la « jungle ». J’y suis resté six mois. C’était très dur. Nous étions traités comme des animaux. Il y avait une église qui organisait des distributions de nourriture. Mais c’était assez loin, et il ne fallait pas se faire prendre par la police.

J’espérais pouvoir embarquer sur l’un des poids-lourds qui allaient à Londres. La France ou l’Angleterre, cela m’était égal. Je cherchais un endroit où vivre et Calais était impossible. Je me suis fait prendre par la police dans un camion qui partait pour l’Angleterre.

Je suis resté une douzaine de jours en prison. Les policiers étaient très rudes avec moi. Ils m’ont accusé d’avoir tué les soldats français, parce que je venais de la province de Kapisa. Ils m’ont frappé. Ils voulaient m’obliger à signer un papier disant que je m’engageais à rentrer au pays. L’interprète était pakistanais, et très désagréable. J’ai essayé d’expliquer que j’étais en danger, parce que j’avais travaillé pour les troupes étrangères.

A Roissy mardi soir nous étions d’abord quatre qui devaient embarquer. Mais il y en a un qui est resté. Nous sommes donc partis à trois. Dans l’avion, nous avons retrouvé ceux de Londres. Je criais que j’allais être tué, je frappais ma tête sur le dossier du siège devant moi. Ce sont les Afghans de Londres qui m’ont calmé. Ils m’ont dit que cela ne servait à rien, que je n’avais pas le choix.

A Bakou, nous avons changé d’avion. Nous sommes montés dans un appareil azéri. A bord, il y avait d’autres Afghans, chassés de Russie. Nous avons été séparés à l’arrivée à Kaboul. Les «Français», on nous a fait monter dans des voitures diplomatiques.

Nous sommes allés à l’ambassade. Ceux de Londres avaient reçu dans l’avion chacun 200 dollars du gouvernement britannique. Nous c’est après notre arrivée à Kaboul, à l’ambassade de France, que l’on nous a remis de l’argent. 2000 euros. L’ambassade nous a aussi promis que nous ne risquions rien. J’ai tout de suite pris la route pour Peshawar.

Je ne veux pas vivre au Pakistan. J’ai décidé de m’installer bientôt à Kaboul avec ma famille. Mais l’argent de l’ambassade ne suffira pas, d’autant que j’ai aussi des dettes à rembourser. Je vais les recontacter et leur demander comment je peux vivre et travailler en sécurité dans mon pays. »

Françoise Hostalier est députée UMP du Nord, vice-présidente du groupe d’amitié franco-afghan à l’Assemblée

source : http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2009/10/21/article_deputee-ump-du-nord-vice-presidente-du-g.shtml?posted=true#forums_reagir_wrapper_posted

mercredi 21.10.2009, 05:02 – RECUEILLI PAR L. D.

«Ce n’est pas un problème politique, j’obéis à mes convictions humanistes.» «Ce n’est pas un problème politique, j’obéis à mes convictions humanistes.»

- Députée UMP, vous êtes contre ce charter ?

« Si on aide à l’insertion, si c’est volontaire, si on s’assure de leur sécurité, pourquoi pas. Si c’est contraint et forcé, c’est criminel. »

- D’après Éric Besson, ce n’est pas la guerre partout en Afghanistan…

« Bien sûr, et j’espère qu’ils ne vont pas les renvoyer dans le Sud. Mais il faut aussi m’expliquer pourquoi il y a 100 000 hommes armés. Ce pays n’est pas stabilisé. Je le sais, j’y suis allée treize fois, la dernière en juin. »

- Et le préfet du Pas-de-Calais qui dit : « Ce n’est pas plus dangereux pour eux que pour les Afghans qui y habitent » ?

« Ils peuvent être punis parce qu’ils sont partis. Souvent, ils ont quitté le pays depuis longtemps et n’ont plus de famille là-bas. On va en faire quoi ? Les laisser dans les rues de Kaboul et « débrouille-toi ». »

- Éric Besson argue encore : « Les Anglais le font bien… »

« On pourrait appliquer le principe de spécificité française et tirer parti de ces Afghans qui n’ont aucun problème d’intégration et qui, à leur retour au pays, pourraient faire part de notre culture et de notre démocratie. »

- Mais souvent, ils ne demandent pas l’asile…

« Je voudrais être certaine qu’ils ont bien été informés de leurs droits et qu’ils les comprennent. »

- Vous êtes une dissidente…

« Ce n’est pas un problème politique, j’obéis à mes convictions humanistes. C’est sûr que ça gêne un peu. Lors des dernières rumeurs de charter, j’ai dit à Éric Besson : « Tu ne peux pas faire ça. » »

mercredi 21 octobre 2009.

Notons d’abord que la politique contraire aux obligations de la France d’accueillir les réfugiés trouve des critiques dans les propres rangs de la majorité, ce qui montre bien que les défenseurs des réfugiés et des étrangers sans-papiers en général ne doivent pas hésiter à s’adresser à l’ensemble de la population. Les efforts de M. Pinte sont remarquables de ce point de vue, et il serait utile qu’un nombre important de ses collègues se rappellent comme lui que nous sommes encore en République
Ce serait certainement plus utile que les activités militantes de la député de ma circonscription, Mme Arlette Grosskost, qui va passer son temps à se pencher sur une étude de diversion, à savoir l’étude du port d’un voile intégral par des femmes en France, et de plus pour cela dépenser les quelques sous que je suis obligé de donner à l’Etat.

Monsieur Pinte apparemment s’aperçoit aussi maintenant de deux évènements qu’il semble avoir du mal à digérer: un député UMP compte aussi pour du beurre, autant qu’un autre député. D’autre part, cela fait partie de la politique de nos dirigeants de mentir aussi à leurs propres troupes.

Pourquoi pas? Leur chef, Monsieur Nicolas Sarkozy ment bien ouvertement lors d’interview télévisées en déclarant que les grévistes sans-papiers demandent la nationalité française alors qu’ils demandent des titres de séjour autorisant à travailler, ce qu’il ne peut ignorer, étant donné que ces interviews bidon sont préparées à la seconde près.

Ainsi, uniquement pour respecter et réaliser l’une des paroles de Monsieur Nicolas Sarkozy à savoir qu’il fallait faire des reconduites en Afghanistan pour régler le problèmes des réfugiés afghans dans le Calaisis, Monsieur Besson contrevient à une série de principes de base de la République et des pays démocratiques, de la Convention de Genève sur les Réfugiés de 1951, entre autres. Personne ne va croire sérieusement que l’Afghanistan n’est pas en guerre puisque la France elle-même y entretient des troupes combattantes, et que des attentats se déroulent dans la capitale même, et que le pays principalement impliqué, les USA, s’apprête à y envoyer 40.000 hommes supplémentaires.

Or je n’ai pas trouvé dans la Constitution que la parole du citoyen Nicolas Sarkozy supplantait les traités et conventions internationales ratifiées par la France, ni non plus que sa parole ait plus d’importance que celle d’un autre citoyen, la mienne par exemple, hormis lorsqu’elle s’exprime dans le cadre de sa seule fonction officielle, Président de la République, et des fonctions qui y sont attachées. Or la déportation de réfugiés Afghans dans leur pays en guerre ne fait pas partie des fonctions de Président de la République.

Par conséquent ceux qui ont choisi ces trois Afghans, ceux qui ont ordonnés leur déportation et ceux qui l’ont exécutée se sont rendus coupables d’une série de crimes et de délits prévus par le Code Pénal français.

Sans compter que ces actes comportent de nombreux aspects qui sont compatibles avec la qualification de crimes contre l’humanité, en particulier, leur caractère intentionnel, leur caractère systématique puisqu’ils font partie d’une politique officiellement affichée, la violation de toutes les conventions internationales et des lois françaises qui assurent la sécurité des personnes, protègent leur vie et les mettent à l’abri de traitements inhumains et dégradants.

Il importe donc dans notre protestation contre ces déportations de relever que ces actes sont entièrement illégaux, et que par conséquent leurs auteurs devraient faire l’objet de poursuites.

Par ailleurs, les citoyens ne devraient pas accepter que la parole d’un seul homme gouverne la France en dehors de tout cadre constitutionnel et légal.

Ci-après, une interview de M. Pinte.

Le député UMP Etienne Pinte : « Il y avait d’autres solutions que l’expulsion vers l’Afghanistan »

LEMONDE.FR | 21.10.09 | 19h29 • Mis à jour le 21.10.09 | 19h35

Déçu et furieux » alors qu’Eric Besson avait promis qu’il n’y aurait pas de charter, l’élu des Yvelines Etienne Pinte estime que Paris aurait pu, en dernier ressort, faire jouer la solidarité européenne.

Pourquoi contestez-vous l’expulsion de trois Afghans par un vol groupé mardi soir ?

La France est le pays des droits de l’homme. J’estime que nous n’avons pas à renvoyer contraints et forcés des réfugiés qui ont fui leur pays en guerre. D’autant que le ministère des affaires étrangères lui-même reconnaît que l’insécurité a augmenté depuis plusieurs semaines, à Kaboul comme dans le reste de l’Afghanistan…

Avec les associations, nous avions recueilli des rumeurs lundi soir selon lesquelles il y aurait un charter franco-anglais mardi soir. C’était la troisième fois, et nous nous sommes mobilisés. Mardi, le cabinet d’Eric Besson, et le ministre de l’immigration lui-même à Libération, assuraient qu’il n’y aurait pas de charter dans la journée et qu’il n’y avait pas de calendrier de retours forcés vers l’Afghanistan. Je suis déçu, et furieux, puisque le matin il y avait une vérité, le soir il y en avait une autre. Et je n’en ai pas eu l’explication depuis.

Y avait-il selon vous d’autres solutions ?

J’avais défendu trois hypothèses face à Eric Besson : soit ces personnes demandent et obtiennent le droit d’asile, c’est-à-dire le statut de réfugié politique. Soit elles acceptent volontairement de rentrer dans leur pays avec un pécule ; enfin, de repartir ces réfugiés, quelle que soit leur nationalité, entre les 27 pays de l’Union européenne, comme ce qui s’était fait entre les pays occidentaux pour les boat-people : si ma mémoire est bonne, la Franc en avait accueilli 20 000. Eric Besson était d’accord sur les deux premières hypothèses, mais selon sa conférence de presse de ce midi, ils ont refusé un pécule et l’Office français des réfugiés et apatrides les a débouté du droit d’asile. Ce qui pose d’ailleurs question : comment se fait-il qu’un certain nombre d’Afghans ont été reconnus comme demandeurs d’asile et ont finalement obtenu le statut de réfugié, et pas ceux expulsés hier, alors qu’ils viennent du même pays en guerre…

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a déclaré qu’Eric Besson met en œuvre « une politique d’immigration qui est à la fois ferme et juste, qui applique les décisions de justice »…

Je ne conteste pas la politique d’immigration du gouvernement dans son ensemble. Mais je ne comprends pas ce premier vol groupé depuis cinq ans, d’autant qu’il restait la solution de la solidarité européenne. C’est d’ailleurs paradoxal, pour ne pas dire plus : afin de montrer l’exemple, la France a accepté d’accueillir une centaine de réfugiés arrivés sur l’île de Malte, et un millier d’Irakiens en provenance de leur pays d’origine. Donc, on en accueille volontairement d’un côté et on en renvoie de l’autre. C’est totalement incompréhensible !

Envisagez-vous des suites ?

Eric Besson aurait déclaré qu’il y aurait d’autres renvois contraints et forcés vers l’Afghanistan. Avec mes collègues députés sur la même longueur d’onde et les signataires de la pétition de France Terre d’asile, nous allons voir comment empêcher les expulsions vers des pays en guerre.

Propos recueillis par Claire Ané

——————————————————————————————————————————————————————————

« Hommage à l’homme courageux! » dit-on en Afrique quand quelqu’un ose se lever contre l’arbitraire des Tyrans.

Puisqu’ils ont refusé le pécule, ils n’étaient naturellement pas volontaires pour retourner chez eux. Au fait, ça vaut combien pour Monsieur Besson de risquer de se faire zigouiller en rentrant en Afghanistan, d’être enrôlé de force dans l’une ou l’autre armée?

Henri Cron

*L’Etat français s’apprête à expulser des Afghans par charter*

Un « charter » franco-britannique à destination de Kaboul est prévu pour demain, mardi 20 octobre. Suite à la « fermeture » de la « jungle » de Calais, un « vol conjoint » pour l’Afghanistan était déjà d’actualité le 6 octobre. La mobilisation interassociative, les décisions de suspension d’expulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ont fait reculer Paris et Londres.

La libération des 140 Afghans placés en rétention dans les jours qui ont suivi la « fermeture » de la « jungle » de Calais, leurs demandes d’asile en cours, n’ont pas empêché les autorités françaises de continuer à arrêter et

à placer des ressortissants afghans dans plusieurs centres de rétention administrative (CRA). A ce jour, une cinquantaine d’Afghans sont dans les CRA de Palaiseau (91), de Coquelles (66), du Mesnil-Amelot (77), de Nice

(06), de Lille (59) et de Paris-Vincennes (75).

La situation n’a pas changé : l’Afghanistan est un pays en guerre. Il est inacceptable d’y renvoyer ceux qui s’en sont enfuis à la recherche d’une protection en Europe. Les « charters conjoints », qui sont contraires au

principe d’interdiction des expulsions collectives, conduisent à des pratiques arbitraires, discriminatoires et inhumaines, au mépris des droits fondamentaux des personnes.

Nous appelons instamment les autorités françaises et britanniques à renoncer à tout projet d’expulsion vers l’Afghanistan et insistons sur la nécessaire mobilisation de tous pour empêcher cette expulsion collective qui mettrait sérieusement en danger la vie de ces exilés.

Nous réaffirmons qu’il est urgent de rendre son sens au droit d’asile en Europe en prévoyant un mécanisme permettant à tout réfugié de solliciter une protection dans le pays de son choix. Dans l’attente, la France peut, et doit, suspendre l’application du règlement de Dublin afin d’accueillir sur son sol les personnes qui continueront à fuir les conflits pour trouver refuge en Europe. *

*Organisations signataires : ACAT-France (Action des chrétiens contre la torture), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières des étrangers), APSR (Association d’Accueil aux médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France), Association Primo Levi, Auberge des migrants (Calais), CAAR (Comité d’aide aux réfugiés – Bois-Colombes), Calais Migrant Solidarity, C’SUR (Calais), Cimade, Collectif Migrants (Dunkerque), Collectif Solidarité Migrants (Angres), Collectif de soutien des exilés (Paris), COMEDE (Comité médical d’aide aux exilés), ELENA (European Legal Network on Asylum), Emmaüs-France, Enfants du monde-Droits de l’Homme (EMDH), Fédération de l’Entraide Protestante, Flandre Terre Solidaire, GAS (Groupe Accueil et Solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Itinérance (Cherbourg), LDH (Ligue des droits de l’homme), MRAP (Mouvement contre la racisme et pour l’amitié entre les peuples), PCF (Parti communiste français), RESF (Réseau Education sans frontières), SAF (Syndicat des avocats de France), SALAM (Calais), SALAM (Dunkerque), Secours catholique, Syndicat de la magistrature (SM), Terre d’errance (Norrent-Fontes), Terre d’Errance (Steenvoorde)*

*Contact presse :* *La Cimade : Julie Chansel / 06 82 24 03 47 / julie.chansel@cimade.org*

Appel à manifester:  À LILLE-LESQUIN

À MARSEILLE :

Après avoir dû fuir pendant la guerre de Bosnie, Indira CUSTIC, a dû fuir à nouveau son pays avec sa fille Alina, en 2004 pour demander la protection de la France.

« Mme CUSTIC Indira et sa fille Alina ont le plaisir de vous annoncer qu’elles ont reçu une lettre de régularisation de la Préfecture, et vous remercient chaleureusement de votre soutien. » 12 octobre 2009

http://www.educationsansfrontieres.org/article20748.html

De : wsol [wsol@netcourrier.com]
Envoyé : lundi 5 octobre 2009 22:46
À : zpajol@rezo.net
Objet : [zpajol] CHARTER EN PARTANCE KABOUL

CE SOIR, 21h devant le MESNIL Amelot, 5 grands cars de gendarmerie , qui ne sont jamais là, sont présents à lintérieur du CRA Mesnil.
Lille il reste aussi 12 Afghans retenus.
Visiblement le charter se prépare.

KOUCHNER MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST AUSSI EN CHARGE DE « PERSUADER » l’ambassade de signer les laisser passer. Coupable et responsable de ce charter ignoble , mais cela ne le gène pas le « monsieur
Afrique bis » de sa « livraison ».

La lâcheté et le silence assourdissant des instances internationales , et le Haut Comité aux Réfugiés le mal nommé ; TOUS responsables et coupables.
Besson minable marionnette, pourra s’auto congratuler. »

Date: Mon, 5 Oct 2009 22:14:29 +0200
From: alaux@gisti.org
To: resf@rezo.net
Subject: [Resf] Charter Kaboul à Lille-Lesquin 23h30 mardi ?

« Métro », 5 octobre 2009

Des migrants de la Jungle expulsés du territoire

Un charter serait prévu ce mardi soir, en direction de Bakou, en Azerbaïdjan.

Une trentaine d’associations de défense des migrants et des droits de l’homme ont demandé ce lundi après-midi aux autorités françaises et britanniques de renoncer à expulser des migrants afghans vers Kaboul, avançant qu’un charter serait prévu mardi en soirée.

« Un ‘charter’ franco-britannique serait prévu pour le 6 octobre à destination de Kaboul (…) Nous appelons instamment les autorités à renoncer à tout projet d’expulsion vers l’Afghanistan », écrivent ces associations dont la Cimade, seule présente dans les centres de rétention, la Ligue des droits de l’Hommes, RESF, Emmaüs-France, le Secours catholique et celles de Calais (C’SUR, Salam, Auberge des migrants).

A destination de Bakou

Selon nos informations, un avion serait en partance mardi soir aux environs de 23h30 de l’aéroport de Lille-Lesquin, et devrait acheminer plusieurs dizaines de migrants Afghans, présents il y a encore quelques jours aux abords de la « Jungle » de Calais. Une source policière confie à Metro que le vol ne serait pas à destination de Kaboul, mais de Bakou en Azerbaïdjan. Contacté en fin d’après-midi, le ministère de l’immigration disait « n’avoir aucune information à ce sujet ».

En novembre 2008, les gouvernements Français et Anglais avaient déjà tenté d’organiser une expulsion conjointe de ressortissants afghans, avant d’y renoncer à la suite des pressions des associations.

http://www.metrofrance.com/info/des-migrants-de-la-jungle-expulses-du-territoire/mije!UnUjnxGATMao/

33 organisations* dénoncent

Après Calais, les autorités franco-britanniques préparent un charter pour Kaboul

Un « charter » franco-britannique serait prévu pour le 6 octobre à destination de Kaboul. Alors que les conditions humanitaires et de sécurité ne cessent de se dégrader en Afghanistan, que les ONG comme le Secrétaire général des Nations unies se déclarent particulièrement préoccupés par la situation, la France et la Grande-Bretagne tentent, comme au mois de novembre 2008, une opération conjointe. L’Afghanistan est un pays en guerre. Il est inacceptable d’y renvoyer ceux qui s’en sont enfuis à la recherche d’une protection en Europe.

En France, le Ministère de l’Immigration se moque des décisions des tribunaux de différentes régions qui ont remis en liberté 130 des 138 Afghans qui avaient été interpellés le 22 septembre, en vue de leur éloignement, lors de la « fermeture » spectaculaire de la plus grande « jungle » de Calais. Ces juridictions ont mis en évidence l’inanité de cette opération médiatique et ont rappelé le respect du droit et des libertés fondamentales des personnes. Plusieurs tribunaux administratifs ont par ailleurs annulé des arrêtés de reconduite à la frontière au motif du non-respect du droit de demander l’asile.

Le gouvernement n’en a cure et reste enfermé dans sa rhétorique de l’« appel d’air », selon laquelle Afghans, Erythréens, Irakiens, Iraniens, Soudanais, etc. ne viendraient pas en Europe pour sauver leur vie et leurs libertés, mais pour des raisons d’agrément et de confort : les rafles actuelles seraient supposées porter des messages dissuasifs dans les pays d’origine. C’est ainsi que sont pris en otages des Afghans du Calaisis pour tenter de dissuader leurs compatriotes victimes des violences au pays.

Les « opérations de nettoyage » se poursuivent et plus d’une cinquantaine d’Afghans ont été à nouveau placés en rétention la semaine dernière. Les « charters conjoints », qui sont contraires au principe d’interdiction des expulsions collectives, conduisent à des pratiques arbitraires, discriminatoires et inhumaines, au mépris des droits fondamentaux des personnes.

Nous appelons instamment les autorités françaises et britanniques à renoncer à tout projet d’expulsion vers l’Afghanistan et insistons sur la nécessaire mobilisation de tous pour empêcher cette expulsion collective qui mettrait sérieusement en danger la vie de ces exilés.

Nous réaffirmons qu’il est urgent de rendre son sens au droit d’asile en Europe en prévoyant un mécanisme permettant à tout réfugié de solliciter une protection dans le pays de son choix. En l’attente, la France peut, et doit, suspendre l’application du règlement de Dublin afin d’accueillir sur son sol les personnes qui continueront à fuir les conflits pour trouver refuge en Europe. Le 5 octobre 2009

*Organisations signataires :

ACAT France (Action des chrétiens contre la torture), ADDE (Avocats pour la défense des droitsdes étrangers), ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), APSR (Association d’Accueil aux médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France), Association Primo Levi, Auberge des migrants (Calais), CAAR (Comité d’aide aux réfugiés – Bois-Colombes), Calais Migrant Solidarity, C’SUR (Calais), Cimade, Collectif Migrants (Dunkerque), Collectif Solidarité Migrants (Angres), Collectif de soutien des exilés (Paris), COMEDE (Comité médical d’aide aux exilés), ELENA (European Legal Network on Asylum), Emmaüs-France, Fédération de l’Entraide Protestante, Flandre Terre Solidaire, GAS (Groupe Accueil et Solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Itinérance (Cherbourg), LDH (Ligue des droits de l’homme), MRAP (Mouvement contre la racisme et pour l’amitié entre les peuples), PCF (Parti communiste français), RESF (Réseau Education sans frontières), SAF (Syndicat des avocats de France), SALAM (Calais), SALAM (Dunkerque), Secours catholique, Syndicat de la magistrature (SM), Terre d’errance (Norrent-Fontes), Terre d’Errance (Steenvoorde), Toits du Monde (Orléans)

Contacts presse :

ACAT-France : Florence Boreil / 01 40 40 40 28 / florence.boreil@acatfrance.fr

La Cimade : Julie Chansel / 06 82 24 03 47 / julie.chansel@lacimade.org

Secours catholique : Philippe Lefilleul / 06 82 98 87 63 / philippe-lefilleul@secours-catholique.asso.fr

Gisti : 01 43 14 84 87 + 06 81 90 74 33 – alaux@gisti.org

Terre d’errance (Norrent-Fontes / Pas-de-Calais) : 06 23 33 16 83, 932B rue du docteur Bailliet 62330 Isbergues

http://terreerrance.wordpress.com

Des migrants de Calais ont débuté une grève de la faim

COMMUNIQUÉ DE PRESSE EMBARGO 12H, MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2009

Depuis 12 heures ce matin, un groupe de migrants présents à Calais ont débuté une grève de la faim très visible dans un endroit public. Les migrants, provenant de régions incluant l’Iran, l’Afghanistan, le Soudan, La Palestine et l’Égypte disent qu’ils continueront la grève jusqu’à ce que les pays occidentaux coopèrent pour leur offrir l’asile. Ils demandent aussi qu’aucun migrant ne soit réadmis vers la Grèce, l’Italie ou Malte.

Les migrants sont confrontés à un harcèlement constant de la part de la police. Tous les jours certains d’entre eux sont arrêtés, emmenés au commissariat de police, pour être ensuite relâchés quatre ou six heures après. Occasionnellement, ils sont retenus pour deux ou trois jours. La répression s’est intensifiée récemment avec la destruction de la jungle où de nombreux migrants vivaient, l’usage inconsidéré de gaz lacrymogène y compris sur des femmes enceintes,la destruction des affaires personnelles et le ciblage de migrants faisant le jeune pendant le Ramadan en les arrêtant à la tombée de la nuit et en jetant leur nourriture. Si la police essaie de séparer les grévistes de la faim ou de les arrêter pour des motifs stupides, il disent qu’ils continueront la grève de la faim pendant leur détention et reviendront ensuite dans un espace public pour continuer leur action lorsqu’ils seront libérés.

Les activistes de No Borders soutiennent déjà les grévistes de la faim en étant à leur côté, mais les migrants appellent à un support partout dans le monde. Les messages de soutien peuvent être envoyés sur http://calaishungerstrike.wordpress.com et les grévistes accueillent quiconque voudrait rejoindre la grève de la faim, aussi bien à Calais qu’ailleurs.

Benjamin, un demandeur d’asile iranien de 38 ans, dit : « La police dit que nous ne pouvons pas être là, mais nous n’avons aucun endroit où aller. Le monde nous ignore alors nous rendons notre souffrance publique en entrant dans une grève de la faim à la vue de tous. Les touristes se déplaçant sur le port et jouissant de leur liberté de circulation seront forcés de voir notre manque de liberté jusqu’à ce que les pays occidentaux travaillent ensemble pour nous offrir un endroit où bâtir une nouvelle vie en sécurité. »

Avec des migrants subissant une répression croissante et l’hiver approchant, la situation est urgente. Mais ils disent que les pays occidentaux ne doivent pas fuir leur responsabilité en réadmettant les migrants dans le premier pays où leurs empreintes digitales ont été prises. De nombreux migrants réadmis en Italie, Grèce ou Malte disent que la situation est pire que vivre en clandestinité à Calais et qu’ils y sont opprimés. En Grèce, les migrants réadmis sont souvent enfermés pour trois mois et de plus en plus souvent pour six mois. Relâchés, les migrants n’ont toujours aucun endroit où aller et continuent à être la cible de la police qui les bat et parfois déchirent leurs papiers. La réadmission n’est pas la solution selon les grévistes de la faim. Des pays tels que le Royaume Uni, le Canada les USA ou la Suède devraient prendre une part de l’accueil des migrants.

Pour de plus amples informations, ou pour arranger une interview avec un des grévistes de la faim, appelez le (33) 6 34 81 07 10.

http://calaismigrantsolidarity.wordpress.com

http://calaishungerstrike.wordpress.com/

calaisolidarity@gmail.com

______________________________________________

Channelcrossing@lists.aktivix.org

https://lists.aktivix.org/mailman/listinfo/channelcrossing

Réaction du PS belge sur les « camps » pour étrangers…

source : Groupe parlementaire PS de la Chambre

Dimanche prochain nous allons faire un p’tit tour dans un camp pour étrangers, le 127bis a l’aéroport de Zaventem, lors de l’action « Faites du vélo pas des centres fermés » [voir ici : http://regularisation.canalblog.com] a cette occasion les Partis Socialiste belge a marque son soutien a travers un communique de presse.

Les députés PS remontent une fois de plus au créneau pour dénoncer les conditions de vie dans les centres fermés

Ce dimanche, plusieurs organisations de défense des sans-papiers organisent une action de sensibilisation devant le centre 127bis pour dénoncer les conditions de détention et de vie dans l’ensemble des centres fermés du pays. Le Groupe PS de la Chambre soutient cette initiative et veut exprimer une fois de plus son indignation face aux conditions parfois inhumaines dans lesquelles doivent vivre des hommes, des femmes et même encore des enfants en attente d’expulsion.

D’ailleurs, à l’initiative de la députée socialiste Karine LALIEUX, un audit sur les conditions de détention en centre fermé a été réalisé par le Médiateur fédéral. Il met en exergue de mauvaises conditions de détention et de nombreux problèmes d’accès à l’aide juridique.

André FRÉDÉRIC, président de la Commission de l’Intérieur, a donc décidé de mettre l’audition du Médiateur fédéral à l’agenda de la commission, dès la rentrée parlementaire, afin d’entendre ses recommandations et d’envisager des solutions pour rendre la vie en centre fermé plus humaine et plus respectueuse de la personne détenue.

Lors de la rentrée parlementaire, le Groupe PS demandera l’examen de sa proposition de loi déposée il y a plus d’un an, qui vise à n’autoriser la détention administrative des étrangers qu’en cas d’ultime recours, si aucune autre mesure alternative ne peut être envisagée.

Plus d’info?
Nicolas Gersdorff
Attaché de Presse
Groupe PS Chambre
+32 (0)473 967 104
ngersdorff@pslachambre.be

samedi 26 septembre 2009.

Henri Cron

Acat, AC! Metz et Nord de la Lorraine, Clcv Metz-Borny, ATTAC 57, Culture et Loisirs, CGT, DAL57,Gauche alternative et unitaire messine, Médecins du Monde, MJS, MRAP, NPA, PG57, Resf57, Sud.Santé sociaux, Unef, UL CGT Metz,
10 rue de Méric, BP 42026, 57054 Metz cedex 2
TEL : 03 87 75 81 70 FAX : 03 87 76 38 33 E-MAIL : denis.maciazek@numericable.fr

Aux membres, personnes intéressées et organisations du collectif :

Au Casam, à l’équipe rue.

Bonjour,

Conformément à ce qu’il a déclaré mardi 22 septembre dernier devant la directrice de la DDASS de Moselle, et suite au refus des autorités de prendre en compte nos propositions pour l’hébergement immédiat et inconditionnel des demandeurs d’asile à la rue dans le département, le collectif a appuyé le 23 septembre les premières plaintes en justice déposées contre l’Etat par 2 demandeurs d’asile sans hébergement en Moselle.

Suivant l’ordonnance rendue ce vendredi 25 septembre 2009 par le Tribunal Administratif de Strasbourg sous le n° 0904455, le juge des référés a ordonné au préfet de la Moselle d’indiquer aux deux demandeurs d’asile dans le délai de 24 heures un lieu d’hébergement susceptible de les accueillir. L’Etat est condamné à verser 600 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le collectif demande le respect de cette décision de justice dès ce soir à la préfecture et la DDASS de la Moselle et son application immédiate à l’hébergement d’une autre famille à la rue composée de 6 personnes dont il a connaissance à cette heure. A défaut, de nouvelles plaintes seront déposées.

Bien cordialement.

Pour le collectif

Denis MACIAZEK

Viviane NETTELER

Rapport d’audience d’une participante à la session du vendredi 25.09.2009

« Simulacre de justice à Nîmes pour les Afghans : toutes les requêtes sont rejetées.

Suite samedi à partir de 8h au TA.

Le procureur ayant fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention, 14 afghans sont donc passés cet a.m. devant le tribunal administratif (6 autres – chiffre à confirmer- étaient passées ce matin). Les audiences avaient lieu dans 2 salles, avec 2 juges au comportement bien différent. Mais le résultat fut le même : toutes les requêtes ont été rejetées. Tous les afghans sont donc retournés au CRA. Avant d’être expulsées vers l’Afghanistan… ?!!!

Les audiences reprennent samedi à partir de 8h, au tribunal administratif.

Ce qui s’est passé aujourd’hui au TA de Nîmes fut HALLUCINANT ! Une parodie de justice, expéditive, scandaleuse, honteuse, révoltante !

Expéditive : 5 personnes convoquées par heure, soit 12 mn prévues pour chacune d’entre elles !

Scandaleuse : interprète incompétent, dossier égaré, avocats débordés, refusant de traiter des dossiers qu’ils n’avaient pas eu le temps d’examiner.

Honteuse : TOUTES les requêtes ont été rejetées, y compris les demandes de reconnaissance de minorité, y compris les demandes d’asile, par manque de preuve !

Révoltante : Nous devons dénoncer ce qui s’est passé !

Jusqu’en milieu d’après-midi, l’interprète présent ne maîtrisait pas le pashtou, langue parlée par la grande majorité des afghans présents à Nîmes, mais seulement le dali (les 2 langues officielles de l’Afghanistan). Lorsque l’interprète a bien voulu reconnaître son incompétence, cela n’a pas empêché le juge de maintenir l’audience en cours. A l’objection d’un avocat, Mme la juge a répondu, agacée : « oui, on a bien compris qu’il y avait un problème de traduction ». Et l’audience s’est poursuivie !

Lorsqu’enfin un interprète est arrivé, un des juges a accordé le temps nécessaire aux avocats pour s’entretenir avec les 5 personnes qu’ils défendaient. Quant à Mme la juge, elle a généreusement accordé 30 mn pour les 5 personnes présentes : soit 6 mn par personne, 6 pauvres minutes pour raconter à leur avocat, via l’interprète, le parcours infernal qui avait été le leur, pourquoi ils avaient quitté leur pays, les menaces qui pesaient sur eux et sur leur famille, certains étant menacés de mort par les talibans, d’autres par le gouvernement actuel (leur père était taliban…), d’autres encore par les deux à la fois ; comment ils étaient passés par la Grèce, où leurs empreintes digitales avaient été enregistrées, souvent de force ; pourquoi ils n’avaient pas déposé une demande d’asile à leur arrivée en France, on leur avait expliqué qu’ils ne devaient pas déposer une demande d’asile car ils seraient renvoyés en Grèce où les demandes d’asile sont rejetées ; pourquoi ils seraient en danger s’ils retournaient en Afghanistan. « Si vous me renvoyez en Afghanistan, je me suiciderai » a dit l’un d’eux. Certains ont dit avoir 16 ans, 17 ans : sans doute n’ont-ils pas pu le dire avant, faute d’interprète. Certains sanglotaient désespérément, effondrés sur le banc des accusés (c’est comme ça que ça s’appelle non ? Le banc des accusés. Voilà comment sont considérés ces demandeurs d’asile : des accusés.)

Pour chacun d’entre eux, l’avocat a plaidé l’incompétence du Préfet qui a rendu l’APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière). En effet, les afghans ont été arrêtés dans le département du Pas de Calais sous le motif d’occupation illégale d’un terrain privé. Mais le constat de l’irrégularité de leur séjour (absence de papiers) a été fait dans le département du Nord. Et c’est le Préfet du Pas de Calais qui a signé l’APRF. Or l’APRF doit être rendu dans le département où a été constaté l’irrégularité du séjour. Ce constat n’a pas été fait à Calais, mais à Lille. D’ailleurs plusieurs personnes ont été relâchées à Lille lorsqu’on a découvert qu’elles étaient en possession de papiers. Bien sûr ils ont aussi plaidé le fait que l’Afghanistan était un pays en guerre, etc etc.

Pour ceux qui avaient bénéficié de l’assistance d’un interprète maîtrisant leur langue, certains avocats ont pris le temps de raconter le parcours terrible qui avaient été le leur : un jeune de 18 ans dont le père, commandant d’une organisation islamiste (considérée comme terroriste), avait disparu, et lui était menacé à la fois par les islamistes qui lui demandait de « remplacer » son père comme le veut la tradition, mais aussi par les forces gouvernementales qui le considéraient comme un islamiste ; un jeune de 17 ans, arrivé il y a 7 mois en France, dont le père, officier de sécurité, avait été tué par les talibans : sa voiture avait explosé sous une bombe, et la famille n’avait récupéré que « des morceaux » du corps. Ces deux jeunes, héritiers des engagements politiques opposés de leur père, se serraient l’un contre l’autre, apeurés, penchés vers l’interprète qui traduisait en chuchotant les paroles de l’avocat. Et puis d’autres encore : un écrivain trop engagé, un autre jeune de 16 ans, deux autres dont les frères ont été tués… Tous disaient qu’ils avaient fui leur pays car ils y étaient en danger.

Mais à quoi bon finalement ? C’est vrai que la présence de l’interprète n’était pas indispensable puisque finalement TOUS LES RECOURS ONT ETE REJETES, Y COMPRIS LES DEMANDES d’ASILE ! Y compris les demandes de vérification de l’âge pour les mineurs.

Mme la juge a simplement rejeté les requêtes, sans explication.

M. le juge a estimé que le constat de l’irrégularité du séjour avait bien eu lieu dans le Pas de Calais. De plus la demande d’asile n’était étayée par aucun élément dans le dossier, le récit oral ne suffisait pas. Il a rajouté : « désolé, je ne peux pas faire autrement. Ils peuvent faire appel, mais les délais sont trop longs : ils seront déjà en Afghanistan. Tout est trop tard ».

Je sors du tribunal. La nuit est tombée. Je tremble, d’effroi plus que de froid. De révolte aussi. Non, tout n’est pas trop tard ! Nous ne pouvons pas accepter cette parodie de justice. Les expulsions collectives sont interdites, mais ce qui s’est passé, aujourd’hui au tribunal administratif de Nîmes, hier dans la jungle de Calais, rentre bien dans cette logique de traitement de masse : arrestations en masse à Calais, procédure d’urgence déclenchée à Nîmes où près de 40 personnes sont jugées de façon expéditive, sans que les moyens nécessaires à un traitement véritablement individuel soient permis : la parole de chacun ne peut être entendue faute de traducteurs et faute de temps. Bien sûr il y a Dublin II, il y a l’Europe Forteresse, et les Droits de l’Homme bafoués tous les jours. Mais aujourd’hui à Nîmes un pas de plus a été franchi : tout c’est passé comme si ces hommes avaient déjà été jugés avant même de passer devant le tribunal. Comme si tout était déjà trop tard… avant même qu’ils ne soient jugés !

Les audiences se poursuivent demain : j’espère que nombreux seront les présents pour témoigner de ce simulacre de justice !

Ah, j’oubliais : les mineurs (déclarés mineurs avant le JLD) ont bien été hébergés dès leur arrivée dans des foyers. Sauf…. sauf ceux qui avaient la gale, qui ont été jetés à la rue, pieds nus, à 1h du matin. Ils ont été pris en charge par la Cimade.

Et puis quand même une bonne nouvelle : un afghan a été relâché hier. Il avait fait sa demande d’asile politique AVANT de passer devant le JLD.

Voilà, c’est juste une réaction rédigée très rapidement, un compte-rendu plus détaillé, complété par les notes prises par d’autres témoins »

http://www.ouest-france.fr/actu/actuDetFdj_-La-jungle-de-Calais-evacuee-et-rasee-_39382-1078516_actu.Htm

Voici une très belle photo qui montre tout.

Henri Cron